Traduction de «Extra-judicial composition agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

judicial debt restructuring agreement | judicial composition agreement | judiciary composition agreement
concordat judiciaire

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Welcomes the agreement by the parties to establish, once the final peace agreement has been signed, a Commission for the Clarification of the Truth, Coexistence and Non-Repetition as an independent, impartial and extra-judicial mechanism so that a true historical version of events may be jointly drawn up – for only through an honest description of the past and the assuming of all responsibilities is it possible to build a reconciled future and confirm the rights of all victims;
16. accueille avec satisfaction l'accord conclu par les parties en vue de créer, après la signature de l'accord de paix définitif, une commission pour l'établissement de la vérité, la coexistence et la non-répétition, mécanisme indépendant, impartial et non juridictionnel destiné à établir conjointement la véritable chronologie des événements dans la mesure où ce n'est qu'en disposant d'une description honnête de ce qui s'est passé et en exigeant des auteurs des crimes qu'ils répondent de leurs actes qu'il sera possible de bâtir un avenir fondé sur la réconciliation et de satisfaire les droits de toutes les victimes;

12. Welcomes the agreement by the parties to establish, once the final peace agreement has been signed, a Commission for the Clarification of the Truth, Coexistence and Non-Repetition as an independent, impartial and extra-judicial mechanism so that a true historical version of events may be jointly drawn up – for only through a sincere description of the past and the assuming of all responsibilities is it possible to build a reconciled future and confirm the rights of all victims;
12. accueille avec satisfaction l'accord conclu par les parties en vue de créer, après la signature de l'accord de paix définitif, une commission pour l'établissement de la vérité, la coexistence et la non-répétition, mécanisme indépendant, impartial et non juridictionnel destiné à établir conjointement la véritable chronologie des événements dans la mesure où ce n'est qu'en disposant d'une description honnête de ce qui s'est passé et en exigeant des auteurs des crimes qu'ils répondent de leurs actes qu'il sera possible de bâtir un avenir fondé sur la réconciliation et de satisfaire les droits de toutes les victimes;

51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;
51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;

(j) transmitting judicial and extra-judicial documents or executing letters rogatory or commissions to take evidence for the courts of the sending State in accordance with international agreements in force or, in the absence of such international agreements, in any other manner compatible with the laws and regulations of the receiving State;
j) transmettre des actes judiciaires et extrajudiciaires ou exécuter des commissions rogatoires conformément aux accords internationaux en vigueur ou, à défaut de tels accords, de toute manière compatible avec les lois et règlements de l’État de résidence;

We would like to see a First Nations extra-judicial measures act that sets out the framework and parameters for First Nations participation in the youth justice system, thereby constituting a formal agreement where the alternate measures programs could be delegated to First Nations.
Nous souhaiterions avoir une loi sur les mesures extrajudiciaires pour les Premières nations qui énoncerait le cadre et les paramètres de la participation des Premières nations au système de justice pour les adolescents et constituerait ainsi une entente officielle en vertu de laquelle les programmes de mesures de remplacement pourraient être délégués aux Premières nations.

The Council authorised the Commission to negotiate two agreements between the European Community and the Kingdom of Denmark, extending to Denmark the provisions of Regulation (EC) n° 44/2001 on jurisdiction and the recognition and the enforcement of judgements in civil and commercial matters, and the provisions of Regulation (EC) No 1348/2000 on the service in the Member States of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters.
Le Conseil a autorisé la Commission à négocier deux accords entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Start-up funding should be made available for the EEJ-Net scheme in view of its interest for the Internal Market, its crucial role in securing access to justice and the savings which are likely to ensue for the judicial system; the Commission's agreement to provide start-up funding for the EEJ-Net scheme is welcomed but it should ensure that longer-term funding is available in particular in those Member States with little experience of alternative extra-judicial systems;
un financement de départ devrait être prévu pour le réseau, étant donné l'intérêt qu'il présente pour le marché intérieur, le rôle essentiel qui lui incombe en ce qui concerne l'accès à la justice, et les économies qu'il devrait permettre pour le système judiciaire; il convient de se féliciter de la décision de la Commission d'accorder un financement de départ pour le réseau EJE tout en étant soucieux de garantir la disponibilité d'un financement à plus long terme, en particulier dans les États membres n'ayant pas une grande expérience de systèmes extrajudiciaires alternatifs;

In addition to the proposed memorandum of understanding, the Commission should see to it that the clearing houses subscribe to service-level agreements setting out the basic level of service which citizens may expect from the EEJ-Net across the European Union; the Commission should ensure that the memorandum of understanding includes service level agreements with reference to timely acknowledgement of receipt, and this memorandum should be supplemented at Member State level to cover working systems between the clearing houses and the extra-judicial dispute resolution bodies, setting out the minimum service level guarantees which citizens may expect from the EEJ-Net;
outre le mémorandum d'accord proposé, il convient que la Commission veille à ce que les centres d'information et d'assistance souscrivent à des accords sur les services définissant le niveau de service minimal que les citoyens peuvent attendre du réseau sur tout le territoire de l'Union; il convient aussi que la Commission veille à ce que le mémorandum d'accord comprenne des accords sur le niveau des services, avec une prompte mention de l'accusé de réception; il convient également que ce mémorandum soit complété au niveau des États membres afin de couvrir les méthodes de travail utilisées entre les centres d'information et d'assistance et les organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges, en définissant les garanties du service minimum que les citoyens sont en droit d'attendre du réseau EJE;

The Council reached a political agreement on all provisions - except for those relating to the territorial application - of the draft Regulation concerning the service in the Member States of judicial and extra-judicial documents in civil and commercial matters.
Le Conseil a conclu un accord politique sur l'ensemble des dispositions - à l'exclusion de celles concernant l'application territoriale - du projet de règlement relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

At the beginning of the session, the Council took note of a declaration made by the Spanish Minister for the Interior, Mr MAYOR OREJA, indicating that Spain had a reservation of political nature on six different draft legal instruments on the Council's agenda with regard to their territorial scope of application (Convention on mutual legal assistance in criminal matters, Regulation on insolvency proceedings, Regulation on the Service of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters, Regulation on Eurodac, negotiation mandate on a Dublin parallel agreement with Norway and Iceland, Decision concerning the UK application to participate in some of the provisions of the Schengen acquis).
Au début de la session, le Conseil a pris acte d'une déclaration présentée par M. MAYOR OREJA, ministre de l'intérieur espagnol, selon laquelle l'Espagne a émis à l'égard de six projets d'instruments juridiques inscrits à l'ordre du jour du Conseil une réserve à caractère politique pour ce qui concerne leur champ d'application géographique (convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, règlement Eurodac, mandat de négociation d'un accord parallèle à la convention de Dublin avec la Norvège et l'Islande, décision concernant la demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen).