Traduction de «Extra-judicial measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extrajudicial measures [ extra-judicial measures ]
mesures extrajudiciaires

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses
mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

We therefore request that you clarify the extra-judicial measures provisions in the bill to bar their application to crimes that jeopardize individual or public safety and require the introduction of formal records of extra-judicial measures attempted by the police in subsequent proceedings to assist the court in assessing the credibility of the accused and determining the appropriate sentence.
Nous vous demandons donc de clarifier les dispositions relatives aux mesures extrajudiciaires à prendre en vertu de la loi pour exiger des restrictions interdisant l'application de mesures extrajudiciaires pour des crimes qui compromettent la sécurité individuelle et publique; l'introduction des consignations formelles de mesures extrajudiciaires antérieurement tentées par la police, lors de procédures judiciaires ultérieures, dans le but d'aider le tribunal à évaluer la crédibilité de l'accusé et à déterminer la juste peine à lui imposer.

It sets out a range of extra judicial measures. It is to establish judicial procedure and protection for young persons alleged to have committed an offence.
Le projet de loi prévoit une gamme de mesures extrajudiciaires, les règles de procédure et les mesures de protection judiciaire visant les jeunes réputés avoir commis des actes criminels.

We would like to see a First Nations extra-judicial measures act that sets out the framework and parameters for First Nations participation in the youth justice system, thereby constituting a formal agreement where the alternate measures programs could be delegated to First Nations.
Nous souhaiterions avoir une loi sur les mesures extrajudiciaires pour les Premières nations qui énoncerait le cadre et les paramètres de la participation des Premières nations au système de justice pour les adolescents et constituerait ainsi une entente officielle en vertu de laquelle les programmes de mesures de remplacement pourraient être délégués aux Premières nations.

surveying the auctions, notifying suspicions of money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, administering any required remedial measures or sanctions, including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism, pursuant to the arrangements in place in the secondary market organised by the auction platform, as modified in the contract appointing it.
la surveillance des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l'application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des dispositions en vigueur sur le marché secondaire organisé par la plate-forme d’enchères, telles que modifiées par le contrat qui la désigne.

supervising the auctions, notifying suspicions of money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, administering any required remedial measures or sanctions including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism, pursuant to Articles 44 to 59 and Article 64(1).
la surveillance des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l'application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des articles 44 à 59 et de l'article 64, paragraphe 1.

(g)►M1 surveying ◄ the auctions, notifying suspicions of money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, administering any required remedial measures or sanctions including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism, pursuant to ►M1 Article 54 ◄ to 59 and Article 64(1).
g)►M1 le suivi ◄ des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l'application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des ►M1 article 54 ◄ à 59 et de l'article 64, paragraphe 1.

(d)robust auction supervision, notification of suspicions of money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, administration of any required remedial measures or sanctions, including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism.
d)assurer une surveillance rigoureuse des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l’application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

(g)surveying the auctions, notifying suspicions of money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, administering any required remedial measures or sanctions, including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism, pursuant to the arrangements in place in the secondary market organised by the auction platform, as modified in the contract appointing it.
g)la surveillance des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l'application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des dispositions en vigueur sur le marché secondaire organisé par la plate-forme d’enchères, telles que modifiées par le contrat qui la désigne.

Bill C-7 is composed of nine parts: extra judicial measures; the organization of the youth criminal justice system; judicial measures; sentencing; custody and supervision; publication, records and information; general provisions; transitional provisions; and the consequential amendments, repeal and coming into force.
Le projet de loi C-7 se compose de neuf parties: mesures extrajudiciaires; organisation du système de justice pénale pour les adolescents; procédures judiciaires; détermination de la peine; garde et surveillance; dossiers et confidentialité des renseignements; dispositions générales; dispositions transitoires; modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueur.