Vertaling van "Extradition Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Extradition Act
Loi sur l'extradition

Nordic Extradition Act
loi nordique sur l'extradition

An Act to amend the Extradition Act (definition of child)
Loi modifiant la Loi sur l'extradition (définition d'enfant)

An Act to amend the Extradition Act
Loi modifiant la Loi sur l'extradition

Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

request for extradition | application for extradition
demande d'extradition

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

84. The Extradition Act repealed by section 129 of this Act applies to a matter respecting the extradition of a person as though it had not been repealed, if the hearing in respect of the extradition had already begun on the day on which this Act comes into force.
84. La Loi sur l’extradition continue de s’appliquer — comme si elle n’avait pas été abrogée par l’article 129 — à toute question en matière d’extradition dans le cas où l’audition de la demande d’extradition est en cours devant le juge à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

In light of Canada's antiquated extradition laws and the magnitude of the changes necessary to modernize our current process for extradition, an entirely new proposed extradition act was drafted, amalgamating and substantially adding to the provisions of the current Extradition Act and the Fugitive Offenders Act.
Vu que les lois canadiennes en matière d'extradition sont dépassées et que des changements en profondeur sont nécessaires pour les moderniser, on a rédigé une toute nouvelle loi sur l'extradition en fusionnant les dispositions de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur les criminels fugitifs actuellement en vigueur et en y ajoutant quantité de nouvelles dispositions.

Since our Canadian extradition legislation is outdated and major changes are required to modernize our current extradition process, we have come up with a completely new Extradition Act which combines both the Extradition Act and the Fugitive Offenders Act.
Compte tenu du caractère désuet des lois canadiennes en matière d'extradition et de l'ampleur des changements nécessaires pour moderniser notre processus d'extradition actuel, nous avons proposé une loi sur l'extradition entièrement nouvelle, qui regroupe en une seule loi la Loi sur l'extradition et la Loi sur les criminels fugitifs.

You should be putting your emphasis on persuading the courts to invoke Article 21 of the 2003 Extradition Act.
Vous devriez consacrer vos efforts à convaincre les tribunaux d’invoquer l’article 21 de la loi sur l’extradition.

Is the Earl of Dartmouth aware that it was the Liberal Democrats, with support from the Conservatives in the Upper Chamber of the British Parliament, who managed to insert in the 2003 Extradition Act which implemented the European Arrest Warrant a power for a judge to refuse a surrender under a European Arrest Warrant if fundamental rights of that person would be breached.
Le Comte de Dartmouth a-t-il conscience du fait que ce sont les libéraux-démocrates, avec le soutien des conservateurs à la chambre haute du parlement britannique, qui sont parvenus à insérer, dans l’Extradition Act de 2003 mettant en œuvre le mandat d’arrêt européen, une disposition permettant au juge de refuser une remise au titre d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de violation des droits fondamentaux de la personne concernée?

One of the agreements in question is the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal on 23 September 1971, which is, along with Venezuela's bilateral extradition treaty with the USA, the basis on which the Venezuelan Government is demanding that the North American courts extradite the Venezuelan citizen, Luís Posada Carriles.
Un de ces accords est la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile, adoptée à Montréal le 23 septembre 1971, sur la base de laquelle l’État vénézuélien, s’appuyant également sur le traité bilatéral d’extradition avec les États-Unis, réclame à la justice nord-américaine l’extradition de ce citoyen.

Parliament has clearly provided, through its enactment of the Crimes against Humanity and War Crimes Act, that no one may claim immunity from arrest or extradition in Canada if they are subject to a request for surrender by the International Criminal Court or a tribunal treated by a United Nations Security Council resolution named in the schedule to the Extradition Act, currently the international criminal tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda.
En adoptant la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, le Parlement a clairement décidé que personne ne peut revendiquer l'immunité contre l'arrestation ou l'extradition au Canada s'il fait l'objet d'une demande de remise de la Cour pénale internationale ou d'un tribunal formé par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies nommé dans l'annexe de la Loi sur l'extradition, soit actuellement le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

firstly, because such consultation is now the rule for the adoption of acts covered by the third pillar, including instances where such acts constitute international agreements (see, for example, the conventions between the Member States on extradition and judicial and police cooperation in criminal matters);
d'une part parce que cette consultation est désormais la règle pour l'adoption des actes qui relèvent du troisième pilier, y compris lorsque ces actes ont la nature d'accords internationaux (voir le cas des conventions entre États membres en matière d'extradition et coopération judiciaire et policière pénale)

Unfortunately, the recent terrorist attacks in the United States meant that the very first measure adopted at the Council of Justice and Home Affairs Ministers of 20 September last was to mobilise to the fullest possible extent the mechanisms provided for in both Conventions, and in the short term, replace the extradition procedure within the Union with a simple procedure for handing over the perpetrators of terrorist acts and other crimes, something your rapporteur has repeatedly called for, and was provided envisaged in Tampere Summit conclusion 35.
Malheureusement, à la suite des récents actes terroristes, la première mesure adoptée au cours de la réunion du Conseil des ministres Justice et affaires intérieures, le 20 septembre dernier, a consisté à mobiliser au maximum les mécanismes prévus dans les deux conventions et à remplacer à court terme au sein de l'Union la procédure d'extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs d'actes terroristes et d'autres délits, ainsi que votre rapporteur l'avait demandé à maintes reprises et que cela est prévu au paragraphe 35 des conclusions du Conseil européen de Tampere.

As was mentioned in the other place, the present Extradition Act, which is of general application, and the Fugitive Offenders Act, which applies to the extradition process between Commonwealth countries, both date from the end of the nineteenth century.
Comme on l'a dit à l'autre endroit, l'actuelle Loi sur l'extradition, qui est d'application générale, et la Loi sur les criminels fugitifs, qui s'applique aux extraditions entre les pays du Commonwealth, datent toutes deux de la fin du XIXe siècle.