Vertaling van "Extradition Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extradition Act
Loi sur l'extradition

Nordic Extradition Act
loi nordique sur l'extradition

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

You should be putting your emphasis on persuading the courts to invoke Article 21 of the 2003 Extradition Act.
Vous devriez consacrer vos efforts à convaincre les tribunaux d’invoquer l’article 21 de la loi sur l’extradition.

Is the Earl of Dartmouth aware that it was the Liberal Democrats, with support from the Conservatives in the Upper Chamber of the British Parliament, who managed to insert in the 2003 Extradition Act which implemented the European Arrest Warrant a power for a judge to refuse a surrender under a European Arrest Warrant if fundamental rights of that person would be breached.
Le Comte de Dartmouth a-t-il conscience du fait que ce sont les libéraux-démocrates, avec le soutien des conservateurs à la chambre haute du parlement britannique, qui sont parvenus à insérer, dans l’Extradition Act de 2003 mettant en œuvre le mandat d’arrêt européen, une disposition permettant au juge de refuser une remise au titre d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de violation des droits fondamentaux de la personne concernée?

One of the agreements in question is the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal on 23 September 1971, which is, along with Venezuela's bilateral extradition treaty with the USA, the basis on which the Venezuelan Government is demanding that the North American courts extradite the Venezuelan citizen, Luís Posada Carriles.
Un de ces accords est la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile, adoptée à Montréal le 23 septembre 1971, sur la base de laquelle l’État vénézuélien, s’appuyant également sur le traité bilatéral d’extradition avec les États-Unis, réclame à la justice nord-américaine l’extradition de ce citoyen.

firstly, because such consultation is now the rule for the adoption of acts covered by the third pillar, including instances where such acts constitute international agreements (see, for example, the conventions between the Member States on extradition and judicial and police cooperation in criminal matters);
d'une part parce que cette consultation est désormais la règle pour l'adoption des actes qui relèvent du troisième pilier, y compris lorsque ces actes ont la nature d'accords internationaux (voir le cas des conventions entre États membres en matière d'extradition et coopération judiciaire et policière pénale)

Unfortunately, the recent terrorist attacks in the United States meant that the very first measure adopted at the Council of Justice and Home Affairs Ministers of 20 September last was to mobilise to the fullest possible extent the mechanisms provided for in both Conventions, and in the short term, replace the extradition procedure within the Union with a simple procedure for handing over the perpetrators of terrorist acts and other crimes, something your rapporteur has repeatedly called for, and was provided envisaged in Tampere Summit conclusion 35.
Malheureusement, à la suite des récents actes terroristes, la première mesure adoptée au cours de la réunion du Conseil des ministres Justice et affaires intérieures, le 20 septembre dernier, a consisté à mobiliser au maximum les mécanismes prévus dans les deux conventions et à remplacer à court terme au sein de l'Union la procédure d'extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs d'actes terroristes et d'autres délits, ainsi que votre rapporteur l'avait demandé à maintes reprises et que cela est prévu au paragraphe 35 des conclusions du Conseil européen de Tampere.