Vertaling van "FAPI " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Analysis of the 1994 Amendments to the FAPI and Foreign Affiliate Rules
An Analysis of the 1994 Amendments to the FAPI and Foreign Affiliate Rules

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foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]
dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.5) If subsection (1.4) applied to reduce an amount that would, in the absence of subsection (1.4), be prescribed by paragraph (1.3)(a) to be foreign accrual tax applicable to an amount (referred to in this subsection as the “FAPI amount”) included in the taxpayer’s income under subsection 91(1) of the Act for a taxation year (referred to in subsection (1.6) as the “FAPI year”) of the taxpayer, an amount equal to that reduction is, for the purpose of paragraph (b) of the definition “foreign accrual tax” in subsection 95(1) of the Act, prescribed to be foreign accrual tax applicable to the FAPI amount in the taxpayer’s taxation year that includes the last day of the designated taxation year, if any, of the particular affiliate referred to in paragraph (1.3)(a).
(1.5) Si le paragraphe (1.4) a eu pour effet de réduire une somme qui, en l’absence de ce paragraphe, constituerait aux termes de l’alinéa (1.3)a) un impôt étranger accumulé applicable à un montant (appelé « montant REATB » au présent paragraphe) inclus dans le revenu du contribuable en application du paragraphe 91(1) de la Loi pour une année d’imposition (appelée « année REATB » au paragraphe (1.6)) de celui-ci, une somme égale à cette réduction constitue, pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « impôt étranger accumulé » au paragraphe 95(1) de la Loi, un impôt étranger accumulé applicable au montant REATB au cours de l’année d’imposition du contribuable qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition désignée de la société affiliée donnée mentionnée à l’alinéa (1.3)a).

(a) in the particular year, or in the particular affiliate’s taxation year (referred to in this paragraph as the “PATY”) ending in the FAPI year and one or more taxation years of the particular affiliate each of which follows the PATY and the latest of which is the particular year, all losses of the particular affiliate and the other corporations referred to in paragraph (1.3)(a) for their taxation years ending in the FAPI year would, on the assumption that the particular affiliate and each of those other corporations had no foreign accrual property income for any taxation year, reasonably be considered to have been fully deducted (under the tax law referred to in paragraph (1.3)(a)) against income (as determined under that tax law) of the particular affiliate or those other corporations;
a) au cours de l’année donnée, ou au cours de l’année d’imposition de la société affiliée donnée (appelée « année considérée » au présent alinéa) se terminant dans l’année REATB et d’une ou de plusieurs de ses années d’imposition dont chacune suit l’année considérée et dont la dernière correspond à l’année donnée, il serait raisonnable de considérer que toutes les pertes de la société affiliée et des autres sociétés mentionnées à l’alinéa (1.3)a) pour leurs années d’imposition se terminant dans l’année REATB, à supposer que ni la société affiliée donnée ni aucune de ces autres sociétés n’avaient de revenu étranger accumulé, tiré de biens pour une année d’imposition quelconque, avaient été entièrement déduites (selon la loi de l’impôt sur le revenu mentionnée à l’alinéa (1.3)a)) du revenu (déterminé selon cette loi) de la société affiliée donnée ou de ces autres sociétés;

If, after all, you seek to tax investors whose mutual fund invests elsewhere, and minimize the tax burden; and if you want to say to those who are taxable, sorry, you must pay the tax differential — which I understand and which is appropriate policy — can you not simply say that RRIFs and RRSPs, absence tax avoidance section 248, are exempt as you de facto did with Foreign Accrual Property Income, FAPI?
Après tout, vous cherchez à imposer les investisseurs dont les fonds communs de placement investissent dans des paradis fiscaux pour minimiser leur impôt; et si vous voulez dire à ceux qui sont imposables, désolé, vous devez payer la différence d'impôt — ce qui est approprié et que j'admets — ne pouvez-vous pas dire simplement que les FEER et les REER, en l'absence de l'article 248 sur l'évitement fiscal, sont automatiquement exemptés, comme vous l'avez fait dans le cas du revenu étranger accumulé tiré de biens, le REATB?

This deals with the calculation of foreign accrual property income, affectionately referred to as FAPI. This says that the deductible loss of an affiliate.you're not required to claim the whole loss of the affiliate.
L'amendement concerne le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens. On dit ici que la perte déductible de la société affiliée.on n'est pas obligé d'inscrire la perte totale de la société affiliée.

All of those regimes are aimed at situations whereby taxpayers resident in Canada would transfer income-earning property to foreign intermediaries, be they non-resident trusts, controlled foreign affiliates, in the case of the FAPI rules, or a non-controlled foreign affiliate, in the case of foreign investment entity rules, as they were at one time called; they are the offshore investment fund rules because those rules were not fundamentally changed, and that's reflected in Bill C-48.
Tous ces régimes visent à encadrer les situations où des contribuables résidant au Canada transfèrent des propriétés productives de revenu à des intermédiaires étrangers, qu'il s'agisse de fiducies non-résidentes, de filiales étrangères pour ce qui est du revenu étranger accumulé de biens, ou de filiales étrangères non assujetties dans le cas d'entités de placement étrangères, comme on les a déjà appelées. Il s'agit des règles sur les fonds de placement non-résidents car ces règles n'ont pas été fondamentalement révisées, comme en témoigne le projet de loi C-48.