Evidence of the grant of the FSC shall be presented to the European Parliament, as the contracting authority, before a contractor or subcontractor or potential contractor or subcontractor is provided with, or granted access to, EUCI.
La preuve de la délivrance de l'HSI est communiquée au Parlement européen, autorité contractante, avant que le contractant ou sous-traitant, ou le contractant ou sous-traitant potentiel, ne reçoive les informations classifiées de l'Union européenne ou l'autorisation d'accéder à celles-ci.