Traduction de «Facilitation payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

facilitation payment
paiement de facilitation

Act to facilitate the payment of support
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

assisting unlawful immigration | facilitation | facilitation of illegal immigration | facilitation of unauthorised entry and residence | facilitation of unauthorised entry, transit and residence
aide à l'entrée et au séjour irréguliers | aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | aide à l'immigration clandestine

e-commerce enabler | e-commerce facilitator | electronic commerce enabler | electronic commerce facilitator | enabler of e-commerce | facilitator of e-commerce | enabler | facilitator
facilitateur de commerce électronique | facilitateur de commerce en ligne | facilitateur de cybercommerce | facilitateur

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

facilitation of trade [ business facilitation | trade facilitation ]
facilitation du commerce [ facilitation des échanges ]

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions
modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, and not the funds held on behalf of clients for payment services.
Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement de paiement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, et non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.

The convention handles facilitation payments by way of an interpretation, which basically says that small facilitation payments are not considered bribes.
Dans la convention, les petits paiements de facilitation ne sont pas interprétés comme étant des pots-de-vin.

Another might be, either through legislation or government action, to push companies to adopt the OECD guidelines for multinational enterprises, to push companies to adopt strong guidelines to discourage facilitation payments and to target the eventual elimination of the exception, but with appropriate penalties for smaller facilitation payment cases.
On pourrait aussi, soit par une loi, soit par une décision du gouvernement, inciter les entreprises à adopter les directives de l'OCDE visant les multinationales, les inciter à adopter des lignes directrices strictes destinées à décourager les paiements de facilitation et à viser l'élimination éventuelle de l'exception, tout en conservant des amendes appropriées pour les cas moins graves de paiements de facilitation.

Facilitation payments are not considered bribes under the current CFPOA, but clause 3 of the bill eliminates the exception for facilitation payments.
Les paiements de facilitation ne sont pas considérés comme de la corruption en vertu de la LCAPE actuelle. Néanmoins, l’article 3 du projet de loi élimine l’exception visant ces paiements.

In order to ensure a level playing field for all businesses, Bill S-14 provides for the delay of the coming into force of the elimination of the facilitation payments exception to allow Canadian companies to adjust their own practices and internal policies, if they have not already done so, to ban the use of facilitation payments in their day-to-day operations.
Afin que les règles soient les mêmes pour toutes les entreprises, le projet de loi S-14 prévoit un report de la date d'entrée en vigueur de l'élimination de l'exception relative aux paiements de facilitation, ce qui permettra aux entreprises canadiennes de modifier leurs pratiques et politiques internes, si elles ne l'ont pas déjà fait, pour interdire le recours aux paiements de facilitation dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

68. Stresses that bribery should not be concealed by the abuse of the term 'facilitation payments', which the OECD Convention considers acceptable under certain, specific circumstances (small payments, e.g. to get permission to unload goods in a port); calls on the Member States to agree to reject this notion, or to use it only in extreme situations, and calls on the drawing up of guidelines interpreting the notion in a uniform manner throughout the EU; underlines that neither bribes, nor facilitation payments can be tax-deductible;
68. tient à ce que la corruption ne soit pas masquée par l'utilisation abusive du terme «paiements de facilitation», que la convention de l'OCDE juge acceptables dans certaines circonstances particulières (versements de petits montants, par exemple pour obtenir l'autorisation de décharger des marchandises dans un port); invite les États membres à s'accorder pour rejeter ce concept ou l'utiliser uniquement dans des situations extrêmes, et demande l'élaboration de lignes directrices en vue de l'interprétation uniforme de ce concept dans l'ensemble de l'Union; souligne que ni les pots-de-vin ni les paiements de facilitation ne doivent être fiscalement déductibles;

65. Stresses that bribery should not be concealed by the abuse of the term 'facilitation payments', which the OECD Convention considers acceptable under certain, specific circumstances (small payments, e.g. to get permission to unload goods in a port); calls on the Member States to agree to reject this notion, or to use it only in extreme situations, and calls on the drawing up of guidelines interpreting the notion in a uniform manner throughout the EU; underlines that neither bribes, nor facilitation payments can be tax-deductible;
65. tient à ce que la corruption ne soit pas masquée par l'utilisation abusive du terme "paiements de facilitation", que la convention de l'OCDE juge acceptables dans certaines circonstances particulières (versements de petits montants, par exemple pour obtenir l'autorisation de décharger des marchandises dans un port); invite les États membres à s'accorder pour rejeter ce concept ou l'utiliser uniquement dans des situations extrêmes, et demande l'élaboration de lignes directrices en vue de l'interprétation uniforme de ce concept dans l'ensemble de l'Union; souligne que ni les pots-de-vin ni les paiements de facilitation ne doivent être fiscalement déductibles;

For the benefit of all members, a facilitation payment is a payment made to a foreign public official to do something that he or she is already obligated to do, such as deliver the mail on time.
Pour la gouverne des députés, un paiement de facilitation est une somme versée à un agent public étranger dans le but de l'inciter à exécuter un acte qui fait partie de ses fonctions courantes, comme livrer le courrier à temps.

However, where credit is granted in order to facilitate payments business and is of a short-term nature, e.g. when issuing credit cards, or is otherwise closely linked to the payments business of the payments institution, it is appropriate to permit it where it is refinanced using the payments institution's own funds, and not the funds held on behalf of clients for payments business.
Cependant, lorsqu'un crédit est octroyé afin de faciliter des opérations de paiement et qu'il l'est à court terme, par exemple lors de la délivrance de cartes de crédit, ou qu'il est lié sur un autre mode aux opérations de paiement des établissements de paiement, il y a lieu de l'autoriser dès lors que son refinancement s'opère sur les fonds propres de l'établissement et non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins d'opérations de paiement.