The key aspects of Bill C-32 are the rights of performers and sound recording makers, private copying, the exceptions applicable to not-for-profit educational facilities, libraries, archives and persons with perceptual disabilities, as well as the arrangements for protecting the rights of book distributors on the Canadian market.
Les aspects clés du projet C-32 sont les droits des artistes interprètes et les producteurs d'enregistrement sonore, le régime de copie privé, les exceptions applicables aux établissements d'enseignement à but non lucratif, aux bibliothèques, aux archives et aux personnes souffrant d'une déficience perceptuelle ainsi que les dispositions visant à protéger les droits des distributeurs de livres sur le marché canadien.