Traduction de «Factual circumstances in question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

factual circumstances in question
circonstances de fait en cause

a system fitted to the factual circumstances in question
un système qui répond de façon appropriée aux circonstances de fait en cause

concrete factual circumstance
circonstance de fait

factual and legal circumstances
circonstances de fait et de droit

factual question
question de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of those circumstances is where the holder of parental responsibility accompanying the child could substantially jeopardise the criminal proceedings, in particular where objective and factual circumstances indicate or give rise to the suspicion that evidence may be destroyed or altered, witnesses may be interfered with, or the holder of parental responsibility may have been involved with the child in the alleged criminal activity.
Ces circonstances incluent le cas dans lequel la présence auprès de l'enfant du titulaire de la responsabilité parentale pourrait compromettre de manière significative la procédure pénale, en particulier, lorsque des éléments objectifs et factuels indiquent ou laissent soupçonner qu'il existe un risque de destruction ou d'altération d'éléments de preuve, d'interférence avec des témoins ou que le titulaire de la responsabilité parentale peut avoir été impliqué, avec l'enfant, dans l'activité délictueuse alléguée.

This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the child in a criminal offence.
La présente directive s'entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets laissant soupçonner que l'avocat est impliqué, avec l'enfant, dans une infraction pénale.

could, on the basis of objective and factual circumstances, substantially jeopardise the criminal proceedings.
pourrait, sur la base d'éléments objectifs et factuels, compromettre de manière significative la procédure pénale.

would, on the basis of objective and factual circumstances, substantially jeopardise the criminal proceedings.
compromettrait de manière significative la procédure pénale, sur la base d'éléments objectifs et factuels.

The intentional nature of an act or omission may be inferred from objective and factual circumstances.
Le caractère intentionnel d'un acte ou d'une omission peut résulter de circonstances factuelles et objectives.

4. EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify the factual circumstances amounting to a material threat and the elements related to the effectiveness of the sale of business tool provided for in points (a) and (b) of paragraph 3.
4. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les circonstances constituant une menace importante et les éléments relatifs à l'efficacité de la cession des activités visés aux points a) et b) du paragraphe 3.

This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the suspect or accused person in a criminal offence.
La présente directive s’entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets selon lesquels l’avocat est soupçonné d’être impliqué, avec le suspect ou la personne poursuivie, dans une infraction pénale.

This Directive is without prejudice to procedures that address the situation when there are objective and factual circumstances whereby the lawyer is suspected of being involved with the suspect or accused person in a criminal offence.
La présente directive n'affecte en rien les procédures concernant la situation où il existe des éléments objectifs et concrets selon lesquels l'avocat est soupçonné d'être impliqué, avec la personne soupçonnée ou poursuivie, dans une infraction pénale.

Considering the factual circumstances and Georgia's strategic importance to the EU in the context of the European Neighbourhood Policy (ENP) and the newly established Eastern Partnership, your rapporteur could therefore do his utmost to accommodate Commission's request regarding timing. Stressing, however, that this does not mean accepting the timing imposed by Commission's late proposal, but only tolerating it in these exceptional circumstances.
Compte tenu de la conjoncture et de la situation stratégique de la Géorgie pour l'Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du nouveau partenariat oriental, le rapporteur pourrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour répondre à la demande de la Commission concernant le calendrier fixé, tout en soulignant que cela ne signifie pas acceptation, mais simple tolérance, de sa part du calendrier imposé par la présentation tardive de la proposition de la Commission compte tenu des circonstances exceptionnelles.

The criteria for demonstrating that there is a network should be judged and weighed on the basis of all factual circumstances available, such as whether there are common usual clients.
Les éléments permettant d'établir que l'on se trouve en présence d'un réseau doivent être évalués à la lumière de tous les éléments objectifs disponibles, comme l'existence de clients habituels communs.