Traduction de «Failing to comply with prior understanding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failing to comply with prior understanding
manquement à un engagement antérieur

fail to comply with [ fail to obey ]
omettre de se conformer à [ ne pas se conformer à | ne pas obéir à ]

be inadmissible for failing to comply with this Act
emporter interdiction de territoire pour manquement à la présente loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Prior to the suspension of an interim payment as referred to in paragraph 1, the Commission shall adopt an implementing act recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP.
2. Avant de suspendre un paiement intermédiaire visé au paragraphe 1, la Commission adopte un acte d'exécution reconnaissant qu'un État membre n'a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP.

4. Member States shall require that competent authorities take measures similar to those referred to in Article 10(3) in respect of persons who fail to comply with the obligation to provide prior information in relation to the acquisition or increase of a qualifying holding.
4. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles prennent des mesures similaires à celles visées à l'article 10, paragraphe 3, à l'encontre des personnes qui ne respectent pas l'obligation de fournir les informations demandées préalablement à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée.

It is hard to understand how as things stand the EU can propose, as conditions for re-establishing relations with the Palestinian Authority (financial aid included), a 'commitment to non-violence' (when it is Israel that is militarily occupying the Palestinian territories and oppressing the Palestinian people), 'the recognition of Israel' (when in reality Israel does not recognise the Palestinian people's right to an independent sovereign state), and 'respect for the prior agreements and obligations, including the Road Map' (when it is Israel that fails to comply with the UN resolutions, the Oslo agreements and the Road Map itself, and, among other unacceptable attitudes, is carrying on with building an illegal wall and with its policy of settlements in the Palestinian territories).
Il est incompréhensible qu’à ce jour l’UE pose comme conditions au rétablissement des relations avec l’Autorité palestinienne - y compris la reprise de l’aide financière - un «engagement de non-violence», alors que c’est Israël qui occupe militairement les territoires palestiniens et réprime la population palestinienne, la «reconnaissance d’Israël», alors que c’est Israël qui, de fait, ne reconnaît pas le droit du peuple palestinien à un État souverain et indépendant, et le «respect des accords et obligations antérieurs, y compris la Feuille de route», alors que c’est Israël qui ne respecte pas les résolutions des Nations unies, les accords d’Oslo et la Feuille de route et qui, entre autres exemples inacceptables, continue à construire un mur illégal et poursuit sa politique de colonisation dans les territoires palestiniens.

It is hard to understand how as things stand the EU can propose, as conditions for re-establishing relations with the Palestinian Authority (financial aid included), a 'commitment to non-violence' (when it is Israel that is militarily occupying the Palestinian territories and oppressing the Palestinian people), 'the recognition of Israel' (when in reality Israel does not recognise the Palestinian people's right to an independent sovereign state), and 'respect for the prior agreements and obligations, including the Road Map' (when it is Israel that fails to comply with the UN resolutions, the Oslo agreements and the Road Map itself, and, among other unacceptable attitudes, is carrying on with building an illegal wall and with its policy of settlements in the Palestinian territories).
Il est incompréhensible qu'à ce jour l'UE pose comme conditions au rétablissement des relations avec l'Autorité palestinienne – y compris la reprise de l'aide financière – un "engagement de non-violence", alors que c'est Israël qui occupe militairement les territoires palestiniens et réprime la population palestinienne, la "reconnaissance d'Israël", alors que c'est Israël qui, de fait, ne reconnaît pas le droit du peuple palestinien à un État souverain et indépendant, et le "respect des accords et obligations antérieurs, y compris la Feuille de route", alors que c'est Israël qui ne respecte pas les résolutions des Nations unies, les accords d'Oslo et la Feuille de route et qui, entre autres exemples inacceptables, continue à construire un mur illégal et poursuit sa politique de colonisation dans les territoires palestiniens.

However, the sale of foodstuffs which fail to comply with this Directive and which have been labelled prior to this date shall be authorised until stocks run out.
Toutefois, la vente des denrées alimentaires non conformes à la présente directive, étiquetées avant cette date, est autorisée jusqu’à épuisement des stocks.

Similar measures shall apply to natural or legal persons failing to comply with the obligation to provide prior information imposed pursuant to Article 19.
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable prévue à l'article 19.

Similar measures shall be taken in respect of persons who fail to comply with the obligation to provide prior information in relation to the acquisition or increase of a qualifying holding.
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes qui ne respectent pas l'obligation de fournir les informations demandées préalablement à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée.

Similar measures shall apply to persons failing to comply with the obligation to provide prior information imposed in paragraph 1.
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable prévue au paragraphe 1.

Similar measures shall apply to natural or legal persons failing to comply with the obligation to provide prior information, as laid down in paragraph 1.
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable visée au paragraphe 1.