If the Belgian authorities fail to reply within two months from the date of notification of the letter of notice, or if the reply is unsatisfactory, the Commission may decide to deliver a reasoned opinion and, in the event of continued failure to comply, it may bring the matter before the Court, seeking the imposition of fines.
Si les autorités belges ne répondent pas dans un délai de deux mois à partir de la notification de la lettre de mise en demeure, ou si elles y répondent de façon non satisfaisante, la Commission pourra décider de leur adresser un avis motivé et, si elle n'obtient toujours pas satisfaction, elle pourra renvoyer l'affaire devant la Cour, en demandant à celle-ci d'imposer des amendes.