The failure to notify seems, moreover, a consistent practice among Member States: whereas other areas of failure to fulfil obligations show enormous differences in the behaviour of Member States, the failure to notify transposition measures (and draft technical regulations under Directive 98/34/EC) is shared almost equally.
Ce défaut de notification semble être de pratique constante parmi les États membres. Alors que dans d'autres domaines de non-respect des obligations, il existe des différences notables entre États membres, quasiment tous les États membres sont concernés de la même manière par la non-notification de mesures de transposition (et les projets de règles techniques au titre de la directive 98/34/CE).