Traduction de «Fair drafting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair drafting | fair draughting | fair drawing
dessin au net | dessin definitif | mise au net | redaction definitive

fair drafting [ fair draughting | fair drawing ]
rédaction définitive

fair draught | fair draft | fair drawing
rédaction définitive

fair draughting | fair drafting | fair drawing
rédaction définitive

fair drawing [ fair draft | fair draught ]
éléments de reproduction

fair drawing | fair draughting | drafting
rédaction définitive

draft diverter | draft hood | draft regulator | draught diverter | draught hood | draught regulator
coupe-tirage | limiteur de tirage | régulateur de tirage | stabilisateur de dépression | stabilisateur de tirage

National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | National Hockey League Amateur Draft | NHL Amateur Draft ]
National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | repêchage d'entrée de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'entrée de la LNH | repêchage d'amateurs de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'amateurs de la LNH ]

preliminary draft | preliminary plan | preliminary scheme | rough draft | tentative draft
avant-projet

landing-gear fairing | LG fairing | main leg fairing
trappe pantalon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As already highlighted in the draft report on the mandate for the trilogue on the 2016 draft budget, the Committee on Budgets welcomes the Commission's European Agenda on Migration and reiterates its backing for the enhancement of the EU's means and the development of a culture of fair responsibility-sharing and solidarity in the areas of asylum, migration and the management of external borders.
Comme il a déjà été souligné dans le projet de rapport sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2016, la commission des budgets accueille avec satisfaction le programme de la Commission en matière de migration et réaffirme son soutien au renforcement des moyens de l'Union et à la mise en place d'une politique de répartition équitable des charges et de solidarité en matière d'asile, de migration et de gestion des frontières extérieures.

12. Recalls that the fair and transparent distribution of funding between the different objectives of the Asylum, Migration and Integration Fund was a priority for Parliament during negotiations leading to the adoption of that fund; calls on the Commission accordingly to increase the number of budget lines under the Asylum Migration and Integration Fund to facilitate a better readability and transparency of how the financial resources allocated to the different objectives and thus to those budgetary lines will be spent; calls, in particular, on the Commission to separate expenditure on enhancing fair and effective return strategies from expenditure on legal migration and promoting the effective integration of third-country nationals in all future draft budgets;
12. rappelle que la répartition équitable et transparente des financements entre les différents objectifs du Fonds "Asile, migration et intégration" était une priorité pour le Parlement au cours des négociations qui ont conduit à l'adoption de ce fonds; invite la Commission à augmenter en conséquence le nombre de lignes budgétaires relevant du Fonds "Asile, migration et intégration" afin de faciliter une meilleure lisibilité et davantage de transparence quant à la façon dont seront dépensées les ressources financières allouées aux différents objectifs, et donc ces lignes budgétaires; invite en particulier la Commission à établir une distinction, dans tous les prochains projets de budget, entre les dépenses consacrées à la promotion de stratégies de retour équitables et efficaces, et les dépenses affectées à la migration légale et à la promotion de l'intégration effective des ressortissants de pays tiers;

Contract conditions should be drafted in such a way as to fairly allocate the risks associated with the contract, in order to maximise cost-effectiveness and enable the contract to be performed with the optimum efficiency.
Les clauses contractuelles devraient être établies de telle sorte que les risques liés au marché considéré soient répartis de manière équitable, afin d'obtenir le meilleur rapport coût/efficacité et de garantir que le marché est exécuté de la manière la plus efficiente.

1. Notes that the Commission's Draft 2013 Budget for agriculture is already fairly restrictive, proposing increases in commitments of 0.4 % and 1.3 % for agriculture and rural development respectively and in payments of 0.5 % and 5.4 %, inferior to the proposed increase of the Draft Budget as a whole;
1. constate que le projet de budget 2013 de la Commission pour l'agriculture est en soi assez restrictif, puisqu'il propose une augmentation des engagements de 0,4 % et de 1,3 % respectivement pour l'agriculture et le développement rural, et un accroissement des paiements de 0,5 % et 5,4 %, ce qui est inférieur à l'augmentation globale proposée dans le projet de budget;

For that purpose, and in accordance with the academic ‘Draft Common Frame of Reference’, any contractual term or practice which grossly deviates from good commercial practice and is contrary to good faith and fair dealing should be regarded as unfair to the creditor.
À cette fin, et conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique qui s’écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales et qui est contraire à la bonne foi et à la loyauté devrait être considérée comme abusive à l’égard du créancier.

The amendments result from proposals that were contained in an exposure draft of proposed amendments to IAS 32 and IAS 1—Financial Instruments Puttable at Fair Value and Obligations Arising on Liquidation published in June 2006.
Ces amendements découlent des propositions qui figuraient dans ceux proposés dans un exposé-sondage relatif à IAS 32 et IAS 1, intitulé Instruments financiers remboursables au gré du porteur à la juste valeur et obligations générées lors de la liquidation, et publié en juin 2006.

11. Questions, moreover, whether the draft IFRS for SMEs appropriately reflect the needs of SMEs and the variety of modes and sizes in which they operate; is concerned that the draft was designed with relatively large SMEs in mind (over fifty employees) and asserts that most SMEs are smaller in size; observes that the IFRS involve very much a 'top-down' approach and queries whether this is appropriate for the diversity that exists among SMEs; is concerned that the draft IFRS for SMEs refer to using the lower of historical cost or fair value approach which implies a double calculation;
11. émet en outre des doutes quant à l'adéquation entre le projet d'IFRS, les besoins des PME et la diversité de modèles et de tailles qui les caractérise; est préoccupé par le fait que le projet a été conçu à l'intention des PME relativement importantes (plus de cinquante employés) et fait valoir que la plupart des PME sont de plus petite taille; fait observer que les IFRS présentent dans une large mesure une approche "descendante" et se demande si cette approche convient à la diversité qui existe parmi les PME; est préoccupé par le fait que le projet d'IFRS pour les PME envisage d'adopter le principe de l'évaluation au plus bas du coût historique ou de la juste valeur, ce qui implique un double calcul;

2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.
142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.

For example, Article 3(2) of the French version of the draft regulation refers to the Member State 'où les marchandises doivent faire l'objet d'un marquage ' ['where the goods must be marked'].
Par exemple, à l’article 3, paragraphe 2, du projet de règlement, il est fait allusion à l’État membre «où les marchandises doivent faire l’objet d’un marquage».

Furthermore, also in the framework of the CBD, the EU has been one of the most active promoters of the development of the Draft Bonn Guidelines on Access to Genetic Resources and Fair and Equitable Sharing of the Benefits Arising out of their Utilisation.
En outre, toujours dans le cadre de la CDB, l'Union européenne a été l'un des acteurs qui s'est employé le plus activement à encourager l'élaboration du projet de lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.