Vertaling van "Fair process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair process
processus équitable

fair processing
traitement loyal

requisite of fair process
condition d'une procédure équitable

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

join book fairs | participate in book fairs | attend book fairs | go to book fairs
participer à des salons du livre

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

landing-gear fairing | LG fairing | main leg fairing
trappe pantalon

fair drafting | fair draughting | fair drawing
dessin au net | dessin definitif | mise au net | redaction definitive

Open and Fair: The Federal Procurement Process
Accessible et équitable : Le processus d'approvisionnement fédéral

recreation attendant | ride host | amusement and recreation attendant | fair ground ride attendant
employé de loisirs ou d’attractions | employé de loisirs ou d’attractions/employée de loisirs ou d’attractions | employée de loisirs ou d’attractions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That legal basis may contain specific provisions to adapt the application of rules of this Regulation, inter alia: the general conditions governing the lawfulness of processing by the controller; the types of data which are subject to the processing; the data subjects concerned; the entities to, and the purposes for which, the personal data may be disclosed; the purpose limitation; storage periods; and processing operations and processing procedures, including measures to ensure lawful and fair processing such as those for other specific processing situations as provided for in Chapter IX. The Union or the Member State law shall meet an objective of public interest and be proportionate to the legitimate aim pursued.
Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.

2. Member States may maintain or introduce more specific provisions to adapt the application of the rules of this Regulation with regard to processing for compliance with points (c) and (e) of paragraph 1 by determining more precisely specific requirements for the processing and other measures to ensure lawful and fair processing including for other specific processing situations as provided for in Chapter IX.
2. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement pour ce qui est du traitement dans le but de respecter le paragraphe 1, points c) et e), en déterminant plus précisément les exigences spécifiques applicables au traitement ainsi que d'autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, y compris dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX.

The data protection principle of fair processing is a distinct notion from the right to a fair trial as defined in Article 47 of the Charter and in Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR).
Le principe en matière de protection des données de traitement loyal est une notion distincte du droit à accéder à un tribunal impartial défini à l'article 47 de la Charte et à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «convention européenne des droits de l'homme»).

In addition, in specific cases and in order to enable the exercise of his or her rights, the data subject should be informed of the legal basis for the processing and of how long the data will be stored, in so far as such further information is necessary, taking into account the specific circumstances in which the data are processed, to guarantee fair processing in respect of the data subject.
En outre, dans des cas précis et afin de permettre à la personne concernée d'exercer ses droits, celle-ci devrait être informée de la base juridique du traitement et de la durée pendant laquelle les données seront conservées, dans la mesure où ces informations complémentaires sont nécessaires pour assurer un traitement loyal des données à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées.

Furthermore, that law could specify the general conditions of this Regulation governing the lawfulness of personal data processing, establish specifications for determining the controller, the type of personal data which are subject to the processing, the data subjects concerned, the entities to which the personal data may be disclosed, the purpose limitations, the storage period and other measures to ensure lawful and fair processing.
Par ailleurs, ce droit pourrait préciser les conditions générales du présent règlement régissant la licéité du traitement des données à caractère personnel, établir les spécifications visant à déterminer le responsable du traitement, le type de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, les personnes concernées, les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées, les limitations de la finalité, la durée de conservation et d'autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal.

I intervened a number of times in the proceedings over the past couple of weeks, and I tried to present colleagues with what I considered to be a due process, a fair process, a reasonable process to address the concerns that Senator Carignan placed before us with respect to the imposition of additional sanctions on our three colleagues, Senators Brazeau, Duffy and Wallin.
J'ai pris la parole plusieurs fois, au cours des travaux des deux dernières semaines, pour tâcher d'expliquer à mes collègues ce que je considère comme un processus équitable, juste et raisonnable, afin d'apaiser les préoccupations exprimées par le sénateur Carignan au sujet de l'imposition de sanctions supplémentaires à nos trois collègues, les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin.

But don't you believe that perhaps one very simple solution would be for the government leader to rescind these motions so that we can decide upon the process that should be undertaken so that we do have indeed a fair process, which all Canadians want us to have and have been demanding us to have, certainly in the last week or so?
Mais ne croyez-vous pas que, peut-être, une solution très simple consisterait pour le leader du gouvernement à annuler ces motions pour que nous puissions décider du processus à entreprendre, de sorte que nous ayons un processus équitable, ce que veulent et exigent pour nous tous les Canadiens, depuis au moins une semaine, en tout cas?

We have heard huge concerns from the contractors that because the process is no longer transparent, they do not know if it will be a fair process.
Les entrepreneurs sont très inquiets, car comme le processus n'est plus transparent, ils ne savent pas si le processus sera équitable.

This process has been tested all the way to the Supreme Court of Canada and it is a fair process.
Le processus a été soumis à l'interprétation des tribunaux jusque devant la Cour suprême du Canada et il est équitable.

However, as important as the actual results in terms of settlements that this bill or process might create is the process itself and the sense of the parties that they have been dealt with through a fair process, not just the result they achieved.
Cependant, tout aussi important que les résultats réels en termes de règlements que ce projet de loi ou ce processus pourrait créer est le processus lui-même et le sentiment des parties d'avoir été traitées dans le cadre d'un processus équitable, pas seulement le résultat obtenu.