Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171); Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord; Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad; and Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (identification information obtained by fraud or false pretence).
Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement, les projets de loi suivants sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: Le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171); Le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna; Le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger; et Le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant).