Approved in this House, it reached the Senate committee for consideration and again the bill was split, this time to an act to amend the farms act, Bill C-10A, and an act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), Bill C-10B.
Approuvé par la Chambre, il a atteint au Sénat l'étape de l'étude en comité, puis, encore là, il a été scindé pour devenir cette fois le projet de loi C-10A, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).