Vertaling van "Farm Adjustment Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agricultural Development Act [ Farm Adjustment Act ]
Loi sur l'aménagement agricole [ Loi sur l'aménagement des exploitations agricoles ]

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]
Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]
Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

farm lease act
loi sur les baux ruraux

Pension Adjustment Act
loi d'adaptation des pensions de retraite | loi de revalorisation des pensions | loi de revalorisation des retraites

farm lease act
loi sur le bail à ferme | loi sur les baux ruraux | statut du fermage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So, the Farm Credit Corporation Act has played a major role in the development of agriculture and it is normal to review it and to adjust it as needs evolve.
La Loi sur le financement du crédit agricole a donc joué un rôle important dans le développement de l'agriculture, et c'est normal qu'on l'examine à nouveau pour l'ajuster, au fur et à mesure des besoins.

There was a decrease of $254 million in forecast payments from the Employment Insurance Account resulting from the reforms included in the Employment Insurance Act; a $961 million transfer payment to the Atlantic provinces for sales tax adjustment assistance under Part VII of the Budget Implementation Act of 1996; and, finally, an increase of $467 million in payments made by Agriculture and Agri-food Canada, including payments under the Farm Income Protection Act and $309 million in spending originally forecast for 1995-96 under the Western Grain Transition Payments Act.
Il y a par ailleurs une baisse de 254 millions de dollars des paiements prévus à même le compte de l'assurance-emploi, résultant des réformes annoncées dans la Loi sur l'assurance- emploi; un paiement de transfert de 961 millions de dollars aux provinces de l'Atlantique pour l'aide en matière de taxe de vente aux termes de la partie VII de la Loi d'exécution du budget de 1996; et enfin, une hausse de 467 millions de dollars des paiements versés par Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris des paiements aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole et 309 millions de dollars de dépenses prévues à l'origine en 1995-1996 aux termes de la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest.

3. In order to ensure that the ratio of permanent grassland is maintained, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55 laying down detailed rules on maintenance of permanent grassland, including rules on reconversion in case of non-respect of the obligation in paragraph 1, rules applying to Member States for setting up obligations at farm level for maintaining permanent grassland as referred to in paragraphs 2 and 2a and any adjustment of the reference ratio referred to in paragraph 2 that may become necessary.
3. Pour assurer le maintien du ratio de prairies permanentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 55, en vue de définir des règles détaillées relatives au maintien des prairies permanentes, y compris des règles relatives à la reconversion en cas de non-respect de l'obligation prévue au paragraphe 1, des règles s'appliquant aux États membres pour la fixation d'obligations au niveau de l'exploitation en vue du maintien des prairies permanentes visées aux paragraphes 2 et 2 bis et de tout ajustement du ratio de référence visé au paragraphe 2 qui pourrait s'avérer nécessaire.

Items affecting a single organization are the following: $550 million to Agriculture and Agri-Food Canada for contributions for agricultural risk management under the Farm Income Protection Act; $225.3 million to the Canada Customs and Revenue Agency to address operational workload pressures and pursue revenue generation initiatives; $221.9 million to Transport Canada to provide assistance to air carriers for losses incurred due to the temporary closure of Canadian air space, and additional payments to VIA Rail in support of an expanded capital investment program; $152.5 million to National Defence for additional costs associated with NATO Flying Training in Canada and other professional services; $114.8 million to Fisheries and Oceans Canada for the Fisheries Access program; $109.7 million to the Canadian Institutes of Health Research for program enhancements; $97.1 million to the Department of Foreign Affairs and International Trade for contributions to provinces related to softwood lumber export controls; $74.5 million to Indian and Northern Affairs Canada for the settlement of specific claims with the Horse Lake First Nation and the Fishing Lake First Nation; $60 million to the Canadian Broadcasting Corporation to strengthen and revitalize radio and television programs; $57.7 million to Health Canada in support of federal hepatitis C initiatives; $57.3 million to the Cape Breton Development Corporation for additional costs, including workforce adjustments; $53 million to the Privy Council Office for the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada; and $50 million to the Canadian International Development Agency for programming against hunger and malnutrition through international development and nutritional institutions.
Voici les postes concernant une seule organisation: 550 millions de dollars à Agriculture et Agroalimentaire Canada au titre de contributions pour la gestion du risque en agriculture en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole; 225,3 millions de dollars à l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour pallier les tensions liées à la charge de travail et pour poursuivre des initiatives ayant comme objectif la production de recettes; 221,9 millions de dollars à Transports Canada pour aider les transporteurs aériens pour les pertes subies à cause de la fermeture temporaire de l'espace aérien canadien, et des paiements supplémentaires à VIA Rail à l'appui d'un programme élargi d'immobilisations; 152,5 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour les coûts supplémentaires relatifs au Programme d'entraînement en vol de l'OTAN au Canada et à d'autres services professionnels; 114,8 millions de dollars à Pêches et Océans pour le Programme d'accès aux pêches; 109,7 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada pour la mise en valeur de programmes; 97,1 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour les contributions versées aux provinces pour les contrôles des exportations de bois d'oeuvre; 74,5 millions de dollars à Affaires indiennes et Nord canadien pour le règlement de revendications particulières de la Première nation de Horse Lake et de la Première nation de Fishing Lake; 60 millions de dollars à la Société Radio-Canada pour améliorer et revitaliser les émissions de radio et de télévision; 57,7 millions de dollars à Santé Canada pour l'appui fédéral aux initiatives relatives à l'hépatite C; 57,3 millions de dollars à la Société de développement du Cap- Breton pour des coûts supplémentaires, y compris le réaménagement des effectifs; 53 millions de dollars au Bureau du Conseil privé pour le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones; ...

The major statutory items to which there are adjustments in the projected spending amounts are as follows: There is an increase of $179.5 million to Agriculture and Agri-Food Canada for payments to producers under the various components of the Farm Income Protection Act.
Les principaux postes législatifs faisant l'objet de rajustements des dépenses projetées sont les suivants. Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire reçoit un complément de 179,5 millions de dollars pour payer les producteurs en vertu des différents éléments de la Loi sur la protection du revenu agricole.