Vertaling van "Farm Improvement Assistance Loans Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farm Improvement Assistance Loans Act
Loi sur les prêts d'aide aux améliorations agricoles

The Municipality Improvements Assistance (Saskatchewan) Act [ An Act to implement the provisions of the Municipal Improvements Assistance Act of Canada ]
The Municipality Improvements Assistance (Saskatchewan) Act [ An Act to implement the provisions of the Municipal Improvements Assistance Act of Canada ]

An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act
Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche

Farm Act | Federal Agriculture Improvement and Reform Act | Freedom to Farm Act | F2F [Abbr.] | FAIR [Abbr.]
loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole

farm improvement loan
prêt destiné aux améliorations agricoles

Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]
Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These ensure that lenders and credit intermediaries (i.e. persons or companies providing information and assistance to consumers looking for a mortgage loan) act honestly and transparently in the consumer’s interests.
Ils veillent à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit (c’est-à-dire les personnes et les sociétés fournissant des informations et des services de conseil aux consommateurs intéressés par un prêt hypothécaire) agissent d’une manière honnête et transparente dans l’intérêt du consommateur.

Interventions included supporting sustainable agricultural intensification and diversification for smallholder farmers, especially women; improving smallholder farmers’ access to land and water, farm inputs, and credit and extension services; assisting partner countries in addressing the negative effects of climate change on food and nutrition security; supporting pro-poor agricultural and other research for technology development and transfer, extension and innovation; and addressing rural livelihoods through income generation, off-farm employment, and value chain and agri-business interventions.
Parmi les interventions menées figuraient le soutien à l’intensification et à la diversification durables de l’agriculture pour les petits exploitants, en particulier les femmes; l’amélioration de l’accès des petits agriculteurs à la terre et à l’eau, aux intrants agricoles et aux services de vulgarisation agricole et de crédit; l’aide apportée aux pays partenaires pour faire face aux effets négatifs du changement climatique sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle; le soutien à la recherche agricole et autre en faveur des pauvres aux fins du développement et du transfert technologiques, de la vulgarisation et de l’innovation; le soutien aux moyens de subsistance dans les zones rurales par la production de revenus, la création d’emplois non agricoles, ainsi que des interventions au niveau des chaînes de valeur et de l’agro-industrie.

With a financial allocation of €25 million for 2006 it defines 3 priorities to be implemented through four measures: 20% of EU funds will be allocated to "farm investments", 39% to the improvement of "processing and marketing of agricultural and fishery products" and a further 40% will be devoted to the improvement of "rural infrastructure" with the remaining 1% to be used for technical assistance.
Avec une enveloppe financière de 25 millions EUR pour 2006, il prévoit trois priorités à mettre en œuvre au moyen de quatre mesures: 20 % des fonds communautaires seront alloués aux «investissements en faveur des exploitations agricoles», 39 % à l'amélioration de la «transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche», tandis que 40 % seront consacrés à l'amélioration des «infrastructures rurales» et 1 % à l'assistance technique.

5. Annual Report on the Administration of the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act and the Farm Improvement Loans Act (Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act, s. 22)
5. Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles (Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, art. 22)

(b) eligible to apply for and receive a guaranteed farm improvement loan under the Farm Improvement Loans Act or a guaranteed loan under the Fisheries Improvement Loans Act;
b) qui a le droit de demander et d’obtenir un prêt garanti destiné aux améliorations agricoles en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ou un prêt garanti en vertu de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche;

improving non-farm land: measures include afforestation, investments to enhance the value of forests and improve the harvesting, processing and marketing of forestry products, open up new outlets for forestry products, promote joint action by forest owners and assist the recovery of forestry production as a result of natural disasters or fire and set up appropriate preventive measures.
l'amélioration des terres non agricoles: ces mesures comprennent le boisement, les investissements destinés à accroître la valeur des forêts et à améliorer la récolte, la transformation et la commercialisation des produits sylvicoles, l'ouverture de débouchés pour les produits sylvicoles, la promotion des activités associatives entre les sylviculteurs, et la récupération de la production sylvicole suite à des catastrophes naturelles ou au feu ainsi que la mise en place d'actions de prévention appropriées.

The intent of the Farm Improvement and Marketing Co-operative Loans Act is: ``to increase the availability of credit to farming operations and farmer owned marketing co-operatives to improve farm assets and strengthen production and financial stability''.
La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative vise à mettre un crédit plus important à la disposition des exploitations agricoles et des coopératives de commercialisation agricoles appartenant à des agriculteurs dans le but d'accroître l'actif des exploitations agricoles et d'améliorer leur production et leur stabilité financière.

By Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to subsection 22(1) of the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act, Chapter 25 (3rd Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985.
Par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agro- alimentaire) — Rapport sur la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 22(1) de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, chapitre 25, (3 suppl). Lois révisées du Canada, (1985).