Traduction de «Farm Income Protection Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farm Income Protection Act [ Agricultural Stabilization Act | Agricultural Prices Support Act ]
Loi sur la protection du revenu agricole [ Loi sur la stabilisation des prix agricoles | Loi sur le soutien des prix agricoles ]

An Act to amend the Farm Income Protection Act (crop damage by gophers)
Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)

National Whole Farm Income Protection Policy [ National Whole Farm Income Protection Program ]
Politique nationale de protection du revenu de l'ensemble de l'exploitation agricole [ Programme national de protection du revenu de l'ensemble de l'exploitation agricole ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to maintain a high level of protection of the rights of rightholders and to ensure that any income that may arise from the exploitation of such rights accrues to their benefit, the investments made and held by the collective management organisation should be managed in accordance with criteria which would oblige the organisation to act prudently, while allowing it to decide on the most secure and efficient investment policy.
Pour maintenir un niveau élevé de protection des droits des titulaires de droits et garantir qu’ils bénéficient de tout revenu pouvant provenir de l’exploitation de ces droits, les investissements opérés et détenus par l’organisme de gestion collective devraient être gérés conformément à des critères obligeant l’organisme à agir avec prudence, tout en lui permettant de décider de la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace.

What now makes it necessary to reconfigure the CAP for the period after 2013 are the following factors: the general economic climate, price volatility, the drop in farming incomes, the increasing demand for food and agricultural raw products around the globe, the necessity to make production methods sustainable and more environmentally friendly – especially greater climate protection and protection against the negative effects of climate change in farming – and improved animal welfare and sound consumer protection, in terms of food security and guaranteed supply of agricultural products.
L'environnement économique, la volatilité des prix, la chute de revenu des agriculteurs, la demande croissante de denrées alimentaires et de matières premières agricoles au niveau mondial et les exigences de durabilité et de modes de production plus écologiques, en particulier en ce qui concerne une meilleure préservation du climat et une protection de l'agriculture contre les effets néfastes du changement climatique, ainsi que l'aspiration à un meilleur bien-être des animaux et à une bonne protection des consommateurs, tant au niveau de la sécurité alimentaire que de la garantie des approvisionnements agricoles, nécessitent aujourd'hui une révision de la PAC après 2013.

However, a number of limitations of the patent proprietor's rights should enable third parties to use the invention, for instance for private and for non-commercial purposes, for experimental purposes, for acts allowed specifically under Union law (in the area of veterinary medicinal products, medicinal products for human use, plant variety rights, the legal protection of computer programs by copyright and the legal protection of biotechnological inventions) under international law and for the use by a farmer of protected livestock for farming purposes.
Toutefois, un certain nombre de limitations des droits du titulaire du brevet devrait permettre à des tiers d'exploiter son invention, par exemple à des fins privées, non commerciales ou expérimentales, pour des actes autorisés spécifiquement par le droit de l'Union (dans le domaine des médicaments vétérinaires ou à usage humain, de la protection des obtentions végétales, de la protection juridique des programmes informatiques par le droit d'auteur ou de la protection juridique des inventions biotechnologiques) ou par le droit international, et pour l'utilisation par des agriculteurs, à des fins agricoles, de bétail protégé.

Underlines the fact that financial compensation cannot offset the negative impacts of the discontinuation of EU agricultural production, which guarantees food safety and quality and is essential for the prosperity of EU rural areas and the protection of rural landscapes against the threat of land abandonment and rural depopulation; emphasises, therefore, the need to maintain the conditions necessary for EU farmers to remain viable and receive a fair income in all Member States, thus clearing the way for the revitalisation of farming in Europe, in the light of the key role played by the CAP in the EU setup;
souligne que la compensation financière ne peut pas neutraliser les effets négatifs de l'arrêt de la production agricole de l'Union, qui garantit la sécurité et la qualité alimentaires et est essentielle à la prospérité des zones rurales de l'Union et à la protection des paysages ruraux contre les menaces d'abandon des terres et de dépeuplement des régions rurales; met donc l'accent sur la nécessité de maintenir les conditions dont les agriculteurs européens ont besoin pour rester viables et recevoir un juste revenu dans tous les États membres, de manière à permettre la revitalisation de l'agriculture en Europe, à la lumière du rôle essentiel que joue la PAC dans le cadre de l'Union européenne;

The protection of groundwater may in some areas require a change in farming or forestry practices, which could entail a loss of income.
La protection des eaux souterraines peut, dans certaines régions, nécessiter un changement dans les pratiques agricoles ou sylvicoles, ce qui pourrait donner lieu à une perte de revenus.

9. Considers it essential, in this connection, that guaranteed and fixed-ceiling institutional prices within certain production volumes based on the needs of the internal market act as a CAP-wide safety net in future and that instruments to regulate supply be maintained and even extended in a flexible manner; considers that all the available instruments should be used to respond to fluctuations in farm incomes as a result of climatic conditions or disasters, as is the case for example in Australia, the United States and Canada;
9. considère à cet égard indispensable que, d'une part, des prix institutionnels garantis et plafonnés à l'intérieur de certains volumes de production fondés sur les besoins du marché intérieur jouent à l'avenir le rôle d'un filet de sécurité généralisé au sein de la PAC, et que, d'autre part, des instruments de régulation de l'offre soient maintenus voire étendus avec souplesse; estime qu'il convient également de réagir par tout autre instrument aux fluctuations des revenus agricoles découlant par exemple des conditions climatiques, ou des catastrophes, comme c'est par exemple le cas en Australie, aux Etats-Unis et au Canada;

This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified international agreements do not provide otherwise, foreign persons may take up and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as entrepreneurs having their seat in Poland.When there is no reciprocity, foreign persons have the right to undertake and pursue economic activity on the territory of Poland only in a form of limited partnership, limited liability company and joint-stock company; they have also right to join these companies or to take and buy their shares or stocks.ROthe sole administrator or the Chairman of the Board of Administration as well as half of the total number of administrators of a commercial company shall be Romanian citizens unless otherwise stipulated in the company contract or in its statutes.
Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.

Acting together with the gradual introduction of the single farm payment amongst tobacco growers, the restructuring envelope would promote further the shift in production to more rationally structured holdings, improving the rate of income transfer to holdings producing tobacco during the reference period and encouraging a re-conversion within the local labour market in tobacco-growing areas.
En liaison avec l'introduction graduelle du paiement unique par exploitation parmi les cultivateurs de tabac, l'enveloppe de restructuration permettrait de promouvoir davantage le passage vers des exploitations de production plus rationnellement structurées, d'améliorer ainsi le taux de transfert de revenus vers les exploitations qui produisent du tabac, au cours de la période de référence et d'encourager une reconversion au sein du marché local de la main-d'oeuvre dans les régions tabacoles.