Vertaling van "Farm Land Security Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farm Land Security Board
Farm Land Security Board

Farm Land Security Act [ An Act respecting the Security of Farm Land in Saskatchewan ]
Farm Land Security Act [ An Act respecting the Security of Farm Land in Saskatchewan ]

Manitoba Farm Lands Ownership Board
Office de la propriété agricole du Manitoba

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Support national and international initiatives for the definition of principles and codes of conduct governing sustainable large scale domestic and foreign investments in farm land, focusing on the protection of land rights, secure access to land and other natural resources for smallholder farmers and pastoral communities and on sustainable management of these resources.
- Soutenir des initiatives nationales et internationales en vue de la définition de principes et codes de conduite régissant les investissements nationaux et étrangers dans les terres agricoles, axées sur la protection des droits fonciers, la garantie de l'accès à la propriété foncière et aux autres ressources naturelles pour les petits exploitants et les communautés pastorales et la gestion durable de ces ressources.

Interventions included supporting sustainable agricultural intensification and diversification for smallholder farmers, especially women; improving smallholder farmers’ access to land and water, farm inputs, and credit and extension services; assisting partner countries in addressing the negative effects of climate change on food and nutrition security; supporting pro-poor agricultural and other research for technology development and transfer, extension and innovation; and addressing rural livelihoods through income generation, off-farm employment, and value chain and agri-business interventions.
Parmi les interventions menées figuraient le soutien à l’intensification et à la diversification durables de l’agriculture pour les petits exploitants, en particulier les femmes; l’amélioration de l’accès des petits agriculteurs à la terre et à l’eau, aux intrants agricoles et aux services de vulgarisation agricole et de crédit; l’aide apportée aux pays partenaires pour faire face aux effets négatifs du changement climatique sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle; le soutien à la recherche agricole et autre en faveur des pauvres aux fins du développement et du transfert technologiques, de la vulgarisation et de l’innovation; le soutien aux moyens de subsistance dans les zones rurales par la production de revenus, la création d’emplois non agricoles, ainsi que des interventions au niveau des chaînes de valeur et de l’agro-industrie.

17 (1) The Director may make advances to a veteran certified by him to be qualified to participate in the benefits of this Act to enable the discharge of encumbrances on farm land that is owned and used by the veteran as such, for the payment of debts not secured by encumbrances on farm land that, in the opinion of the Director, were reasonably incurred by the veteran to effect improvements on farm land that is owned and used by the veteran as such, for the purchase of livestock and farm equipment and for the effecting of permanent improvements, of amounts not exceeding in the aggregate the sum of four thousand four hundred dollars, but subject to the following conditions:
17 (1) À un ancien combattant que le Directeur a déclaré habile à participer aux bénéfices de la présente loi afin de lui permettre de dégrever la terre agricole dont il est propriétaire et qu’il utilise comme telle, le Directeur peut faire des avances d’au plus quatre mille quatre cents dollars dans l’ensemble, en vue du paiement des dettes qui ne sont pas garanties par des charges sur ladite terre et que l’ancien combattant, de l’avis du Directeur, a raisonnablement contractées pour effectuer des améliorations à une terre agricole dont il est propriétaire et qu’il utilise comme telle, en vue de l’achat d’animaux de ferme et d’outillage agricole et en vue de l’exécution d’améliorations permanentes, sous réserve des conditions suivantes :

79. Subject to this Act, the Director shall, as security for a loan made under this Part to a veteran certified to be a full-time farmer, hold farm land, basic herd livestock or farm equipment sufficient, in the opinion of the Director, to secure the repayment of the amount of the veteran’s outstanding indebtedness under that loan.
79. Sous réserve de la présente loi, le Directeur doit détenir en garantie d’un prêt consenti sous le régime de la présente Partie à un ancien combattant déclaré, par certificat, cultivateur à plein temps, des terres agricoles, des animaux de ferme d’un troupeau de base ou de l’outillage agricole en quantité suffisante, selon le Directeur, pour garantir le remboursement du montant de la dette en souffrance de l’ancien combattant aux termes dudit prêt.

80. The Director shall ensure at all times that not less than sixty per cent of the security held by him to secure repayment of a loan made under this Part and the outstanding cost to the Director owing under a Part I contract by a veteran certified to be a full-time farmer is in farm land and the balance, if any, in basic herd livestock and farm equipment not in excess of such amounts as the Governor in Council may prescribe.
80. Le Directeur doit s’assurer, en tout temps, qu’au moins soixante pour cent de ce qu’il détient pour garantir le remboursement d’un prêt consenti sous le régime de la présente Partie ainsi que le coût impayé, pour le Directeur, aux termes d’un contrat selon la Partie I par un ancien combattant déclaré, par certificat, cultivateur à plein temps, est formé de biens-fonds agricoles, et le reste, s’il en est, d’animaux de ferme d’un troupeau de base et d’outillage agricole n’excédant pas les quantités que le gouverneur en conseil peut prescrire.

52. For the purposes of section 79 of the Act, every loan advanced by the Director under section 71 to a veteran certified by the Director to be a full-time farmer shall, wherever practicable, be secured in its entirety by farm land.
52. Aux fins de l’article 79 de la Loi, tout prêt avancé par le Directeur, selon l’article 71, à un ancien combattant certifié par le Directeur comme étant cultivateur à plein temps, sera, où il y aura possibilité de le faire, garanti totalement par bien-fonds agricole.

In addition to my personal guarantee, all my personal assets, and a half section of prime farm land, they simply said they didn't take farm land as security.
En plus de mes garanties personnelles, tous mes biens personnels et la moitié d'une section de terrain agricole de premier ordre, et les banques ont simplement déclaré qu'elles n'acceptaient pas les terres agricoles comme garanties.

Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the local economy, including smallholders and family farming; recalls that the FAO Tenure Guidelines recommend secure access to land in order to allow families to produce food for household consumption and to increase household income; stresses the need to base large-scale land-based investment in Africa on these guidelines, ensuring smallholders’ and local communities’ access to land, promoting local SME investment. and ensuring that PPPs contribute to food security and to reducing poverty and inequality.
constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'un examen critique et être améliorée; précise qu'il convient que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tiennent compte de l'économie locale, notamment des petits exploitants et des exploitation familiales, et qu'elles en favorisent le développement; rappelle que les directives de la FAO concernant le régime foncier recommandent de garantir l'accès à la terre pour permettre aux familles de produire les aliments destinés à leur consommation et pour augmenter les revenus des ménages; préconise que les investissements fonciers de grande envergure réalisés en Afrique tiennent compte de ces recommandations, de sorte à garantir que les petits exploitants et les communautés locales ont accès à la terre, à favoriser l'investissement dans les PME locales ainsi qu'à garantir que les PPP contribuent à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté et des inégalités.

Finally, the effects conferred by the European patent with unitary effect shall not extend to the use of the patented invention on board vessels, aircrafts or land vehicles of countries other than participating Member States, when such vessels, aircrafts or vehicles temporarily or accidentally enter the waters of participating Member States and to the use by a farmer of protected livestock for farming purposes, on condition that the breeding animals or other animal reproductive material was sold or otherwise commercialised to the farmer by the patent proprietor or with his consent.
Enfin, les effets conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas à l’emploi de l’invention brevetée à bord d’appareils de locomotion maritime, aérienne ou terrestre de pays non participants, lorsque ces appareils pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux des États membres participants, ni à l’utilisation par un agriculteur de bétail protégé à des fins agricoles, pour autant que les animaux d’élevage ou le matériel de reproduction animal aient été vendus à l’agriculteur ou commercialisés sous une autre forme par le titulaire du brevet ou avec son consentement.

(f) Fishing trip: means any voyage by a fishing vessel from a land location to a landing place, excluding non-fishing trips (a trip by a fishing vessel from a location to a land location during which it does not engage in fishing activities and during which any gear on board is securely lashed and stowed and not available for immediate use).
f) sortie de pêche: tout voyage d'un navire de pêche à partir de la terre ferme vers un lieu de débarquement, à l'exclusion des sorties non destinées à la pêche («sortie non destinée à la pêche» désigne tout voyage au cours duquel le navire ne pratique aucune activité de pêche et au cours duquel tout engin présent à bord est arrimé et rangé de façon sûre et se trouve indisponible pour une utilisation immédiate).