Vertaling van "Farm Products Appeal Panel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farm Products Appeal Panel
Comité d'appel des produits de ferme

Farm Products Appeal Tribunal
Commission d'appel pour les produits agricoles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provincially, the only body of dispute resolution is in the Province of Ontario with the Farm Products Appeals Tribunal.
À l'échelon provincial, le seul organisme de résolution de conflits se trouve dans la province de l'Ontario, c'est la Commission d'appel pour les produits agricoles.

The Ontario government certainly has had that through the Ontario Farm Products Appeal tribunal.
Pour sa part, le gouvernement de l'Ontario a pu faire intervenir l'Ontario Farm Products Appeal Tribunal.

(4) Motions for disclosure and the production of third party records shall be made to the panel hearing the appeal, and they shall be scheduled at a time prior to the panel hearing argument on the merits of the appeal.
(4) Les requêtes visant la communication et la production du dossier d’un tiers sont présentées devant la formation de la Cour qui entendra l’appel.

We were talking about these panels. The H.J. Heinz Company appealed against the Gerber Products Company, not for selling into Canada, but for selling into Canada for less than they were selling in their own country.
À propos de ces groupes d'examen, la société H.J. Heinz a fait appel contre la société Gerber, pas parce qu'elle vendait ses produits au Canada, mais parce qu'elle les vendait à un prix inférieur à celui qu'elle pratique dans son propre pays.

26. Stresses the need to improve energy self-sufficiency on farms, through incentives for on-farm renewable energy, such as wind turbines, solar panels and bio fermentation technology, which would reduce production costs and increase their economic viability by providing an alternative income stream for farmers;
26. souligne la nécessité d'améliorer l'autonomie énergétique des exploitations au moyen de mesures d'incitation à la production d'énergie renouvelable sur site (notamment par des éoliennes, des panneaux solaires et la biofermentation), ce qui réduirait les coûts de production et de renforcer la viabilité économique des exploitations en fournissant une source de revenus alternatifs aux agriculteurs.

55. Stresses the need to improve energy self-sufficiency on farms, through incentives for on-farm renewable energy, such as wind turbines, solar panels and biofermentation technology, which would reduce production costs and increase economic viability by providing an alternative income stream for farmers;
55. souligne la nécessité d'améliorer l'autonomie énergétique des exploitations au moyen de mesures d'incitation à la production d'énergie renouvelable sur site (notamment par des éoliennes, des panneaux solaires et la biofermentation), ce qui réduirait les coûts de production et renforcerait la viabilité économique des exploitations en fournissant une source de revenus alternatifs aux agriculteurs;

54. Stresses the need to improve energy self-sufficiency on farms, through incentives for on-farm renewable energy, such as wind turbines, solar panels and biofermentation technology, which would reduce production costs and increase economic viability by providing an alternative income stream for farmers;
54. souligne la nécessité d'améliorer l'autonomie énergétique des exploitations au moyen de mesures d'incitation à la production d'énergie renouvelable sur site (notamment par des éoliennes, des panneaux solaires et la biofermentation), ce qui réduirait les coûts de production et renforcerait la viabilité économique des exploitations en fournissant une source de revenus alternatifs aux agriculteurs;

31. Calls on the EU to expand its economic impact on the development of Africa by reforming its own Common Agricultural Policy and facilitating the access of African products to the EU market; calls on the EU and appeals to China, when reforming their own agricultural policies, to take greater account of development opportunities for the African farming sector, to facilitate the import of agricultural products from Africa and, in connection with agricultural exports, to make doubly sure that they do not jeopardise the development of agricultural production in Africa so as to provide guarantees of food security and jobs;
31. demande à l' Union d'accroître son impact économique sur le développement de l'Afrique en réformant sa propre politique agricole commune, et en facilitant l'accès des produits africains sur le marché de l' Union ; demande à l' Union et à la Chine de tenir davantage compte des possibilités de développement de l'agriculture africaine lors de la réforme de leur politique agricole, de faciliter les importations de produits agricoles en provenance d'Afrique, et de bien veiller à ne pas nuire par leurs exportations agricoles au développement de la production agricole africaine, de manière à garantir la sécurité alimentaire et les emplois sur place ;

31. Calls on the EU to expand its economic impact on the development of Africa by reforming its own Common Agriculture Policy and facilitating the access of African products to the EU market; calls on the EU and appeals to China, when reforming their own agricultural policies, to take greater account of development opportunities for the African farming sector, to facilitate the import of agricultural products from Africa and, in connection with agricultural exports, to make doubly sure that they do not jeopardise the development of agricultural production in Africa so as to provide guarantees of food security and jobs;
31. demande à l'UE d'accroître son incidence économique sur le développement de l'Afrique en réformant sa propre politique agricole commune, et en facilitant l'accès des produits africains sur le marché communautaire; demande à l'UE et à la Chine de davantage tenir compte des possibilités de développement de l'agriculture africaine lors de la réforme de leur politique agricole, de faciliter les importations de produits agricoles en provenance d'Afrique, et de bien veiller à ne pas nuire par leurs exportations agricoles au développement de la production agricole africaine, garante de l'alimentation et de l'emploi locaux;

Mr. Bernard Patry (Pierrefonds-Dollard, Lib.): Mr. Speaker, on this opening day of the Quebec UPA convention, I have very good news for Quebec farm producers: the NAFTA arbitration panel has just dismissed the U.S. complaint in the matter of poultry and dairy products.
M. Bernard Patry (Pierrefonds-Dollard, Lib.): Monsieur le Président, je profite de cette première journée du congrès de l'Union des producteurs agricoles du Québec pour leur annoncer une excellente nouvelle: le tribunal d'arbitrage de l'ALENA vient de rejeter la plainte des États-Unis dans le dossier des produits laitiers et de la volaille.