Traduction de «Farm tax reduction rebate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

farm tax reduction rebate
réduction fiscale aux exploitations agricoles

Farm Tax Reduction Review Board
Commission de révision des réductions fiscales aux exploitations agricoles

Ontario Farm Tax Reduction Program
Programme de réduction fiscale aux exploitations agricoles de l'Ontario

Ontario Farm Tax Rebate Program [ Farm Tax Rebate Program ]
Programme ontarien de remise fiscale aux exploitations agricoles [ Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fertile markets for the development of biofuel use are offered by publicly and privately-owned vehicle fleets, and by farm and heavy goods vehicles, where tax exemptions or reductions have proved particularly successful in encouraging the use of high-blend biofuels.
Des marchés ouverts au développement de l'utilisation des biocarburants sont offerts par les parcs de véhicules publics et privés, et par les véhicules agricoles et utilitaires, pour lesquels les exonérations fiscales ou allégements fiscaux se sont révélés particulièrement efficaces pour encourager l'utilisation de mélanges à teneur élevée en biocarburants.

In fact, the new rebate will reduce by 2.5 percentage points the effective rate of tax on new residential rental property, which is the same as the federal tax reduction that applies to new owner occupied homes under the existing new home rebate program.
Dans les faits, le nouveau remboursement réduira de 2,5 points de pourcentage le taux de taxes effectif sur les immeubles locatifs nouvellement construits, soit la même réduction de taxes fédérales qui s'appliquent aux achats d'habitations neuves occupées par le propriétaire aux termes de l'actuel Programme de remboursement pour habitations neuves.

In that respect, the Member State is required to demonstrate why other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances as compared to direct grants or tax credits as compared to tax reductions or forms of aid that are based on financial instruments such as debt or equity instruments (for example, low-interest loans or interest rebates, State guarantees, or an alternative provision of capital on favourable terms) are less appropriate.
À cet égard, l’État membre est tenu de démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables par rapport aux subventions directes ou les crédits d’impôt par rapport aux réductions de taxation ou encore des formes d’aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d’emprunt ou de capitaux propres (prêts à taux d’intérêt réduit ou bonifications d’intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) sont moins appropriées.

As regards investment aid not covered by Regulation (EU) No 1305/2013 as part of the rural development programme or as additional financing for such a rural development measure, where the aid is granted in forms that provide a direct pecuniary advantage (for example, direct grants, exemptions or reductions in taxes, social security or other compulsory charges, etc.), the Member State must demonstrate why other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances or forms of aid that are based on debt or equity instruments (for example, low-interest loans or interest rebates, State guarantees or an alternative provision of capital on favourable terms) are less appropriate.
En ce qui concerne les aides à l'investissement qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 1305/2013 en tant que partie du programme de développement rural ou de financement supplémentaire pour ce type de mesure de développement rural, lorsque l’aide est accordée sous des formes qui fournissent un avantage pécuniaire direct (par exemple des subventions directes, des exonérations ou des réductions de taxes, des cotisations de sécurité sociale ou autres prélèvements obligatoires, etc.), l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas adéquates.

Offering tax reductions or rebates can encourage travellers to make Canada their tourism destination of choice even if they never claim rebates at the end of their trip.
Le fait d'offrir une réduction ou un remboursement peut encourager un voyageur à choisir le Canada comme destination touristique et ce, même s'il ne fait pas effectivement la réclamation en fin de voyage.

The form of the aid is variable. It may, for example, take the form of grants, low-interest loans or interest rebates, state guarantees, the purchase of a share-holding or an alternative provision of capital on favourable terms, exemptions or reductions in taxes, social security or other compulsory charges, or the supply of land, goods or services at favourable prices.
L'aide peut prendre plusieurs formes, par exemple: subventions, prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques, prises de participation ou autres apports de capitaux à des conditions favorables; exonérations ou allégements d'impôts et autres prélèvements obligatoires; fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix favorables.

Tax rebates to employers are more often used than straight reductions of SSC on low paid labour.
Les abattements d'impôt accordés aux employeurs sont plus souvent utilisés que les réductions directes des cotisations sociales pour les bas salaires.

It is unacceptable to try to get us to endorse the bill as it stands (1100) We recognize the urgency of passing the provisions dealing with full rebates on cigarette inventories to reflect the national $5 reduction in the federal excise tax, partial rebates on inventories to reflect the corresponding reduced federal excise tax and adjustments in the fines for possessing or selling unstamped tobacco products.
Il est inacceptable d'essayer de nous faire entériner ce projet de loi tel que présenté actuellement (1100) Nous sommes conscients qu'il est urgent d'adopter la partie qui prévoit des remises intégrales sur les stocks de cigarettes au titre de la réduction de 5 $ à l'échelle nationale de la taxe d'accise fédérale et des remises partielles sur les stocks au titre des réductions correspondantes de la taxe d'accise fédérale ainsi que des rajustement concernant les amendes qui s'appliquent à la possession ou à la vente illégale de produits du tabac non estampillés.

I would point out that the inventory rebate program represents a significant expenditure on the part of the government and is just one component of the total fiscal cost that will be borne by the government in confronting the smuggling problem and restoring the legal tax paid market for tobacco products (1045 ) The inventory rebate program is designed to provide wholesalers and retailers with a significant measure of financial compensation. It ensures that the tobacco tax reductions do not have too large an impact on any one person.
Je fais remarquer que le programme de remises sur les stocks représente une dépense importante pour le gouvernement et qu'il n'est qu'un élément du coût fiscal total qu'il supportera pour s'attaquer au problème de la contrebande et rétablir le marché légal des produits du tabac (1045) Le programme de remises sur les stocks est conçu pour assurer aux grossistes et aux détaillants une compensation financière importante et pour faire en sorte que personne ne pâtisse démesurément de la réduction des taxes sur le tabac.

There are a number of measures that could be taken, including eliminating or placing a moratorium on all cost recovery programs, eliminating the excise tax on farm fuels, improving transportation to help farmers in the long term, introducing general tax reductions for Canadians, and introducing some flexibility to enable the Farm Credit Corporation to deal with the crisis in agriculture.
Il y a un bon nombre de mesures qui pourraient être adoptées. On pourrait par exemple éliminer tous les programmes de recouvrement des coûts ou à tout le moins décréter un moratoire à ce sujet, on pourrait également éliminer la taxe d'accise sur le carburant utilisé à la ferme ou prévoir l'amélioration des systèmes de transport pour aider les agriculteurs à long terme, offrir une réduction générale des impôts pour tous les Canadiens et prévoir une certaine flexibilité qui permettrait à la Société du crédit agricole de s'occuper de la crise qui sévit dans le domaine de l'agriculture.