Vertaling van "Fault-based liability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fault-based liability | liability based on negligence
responsabilité pour faute

fault-based liability
responsabilité pour faute

fault liability [ liability for fault | fault-based liability ]
responsabilité pour faute

no-fault divorce [ no-fault based divorce | non-fault divorce | non-fault based divorce | faultless divorce ]
divorce sans égard à la faute [ divorce sans faute ]

fault-based divorce
divorce pour faute

fault-based testing
test basé sur des fautes

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance
assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

strict liability | absolute liability | liability without fault
responsabilité sans faute | responsabilité objective

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

liability for accident without fault
responsabilité pour les cas fortuits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other occupational activities (linked to fault-based liability) also caused environmental damage, but cause according to the ELD exclusively biodiversity damage.
D’autres activités professionnelles (liées à la responsabilité par faute) ont également causé des dommages environnementaux, mais il s’agit exclusivement, conformément à la DRE, de dommages causés à la biodiversité.

The liability regime for offshore spills has always been characterized by having unlimited at-fault or unlimited fault-based liability.
Le système de responsabilité pour les déversements extracôtiers a toujours été caractérisé par le fait qu'il était lié à une responsabilité pour faute illimitée.

Standard of liability including strict or fault-based liability.
la norme de responsabilité, y compris la responsabilité objective ou la responsabilité pour faute.

Two types of liability are involved: strict liability where operators are bound to remedy environmental damage they have caused even if they are not at fault (this concerns a number of dangerous activities listed in the directive, including the release of pollutants into water, sea or into the air, industrial and agricultural activities requiring permits under the Integrated Pollution Prevention and Control Directive, waste management operations, the production, storage, use and release of dangerous chemicals, and the transport, use and release of genetically modified organisms); and fault-based liability for other professional activities, where operators must be proved to be at fault before they are obliged to remedy environmental damage.
Deux types de responsabilité sont concernés: la responsabilité sans faute, en vertu de laquelle les opérateurs sont tenus de réparer les dommages environnementaux dont ils sont reconnus responsables même s’ils ne sont pas en faute (cela concerne un certain nombre d’activités dangereuses énumérées dans la directive, y compris le rejet de polluants dans l’eau ou dans l’air, les activités industrielles et agricoles soumises à une autorisation au titre de la directive sur la réduction et la prévention intégrées de la pollution, les opérations de gestion des déchets, la production, le stockage, l’utilisation et le rejet de substances chimiques dangereuses, ainsi que le transport, l’utilisation et la dissémination d’organismes génétiquement modifiés) et la responsabilité avec faute, qui s’applique aux autres activités professionnelles; dans ce cas, les opérateurs ne sont tenus de réparer le dommage causé à l’environnement que s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute.

Fault-based liability will be provided for in the case of damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity.
Une responsabilité pour faute serait prévue en cas d'atteintes à la biodiversité causée par une activité non dangereuse.

- in excess of that amount, a second tier of liability based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).
-au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).

In this case, however, the liability should be fault-based.
Dans ce cas, toutefois, c'est le principe de la responsabilité pour faute qui devrait s'appliquer.

In excess of that amount, a second tier of liability is based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).
Au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité est basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).

This legal principle is closely linked to what have been the two fundamental principles of European environment policy since the adoption of the Single Act, namely prevention and the "polluter pays" principle. 1 COM(93) 47. After setting out the problems of implementing a fault-based liability regime, the communication looks at a no-fault (strict) liability system because of the difficulty of defining criteria of fault and establishing proof of fault.
Ce principe juridique est étroitement lié aux deux principes de base de la politique environnementale européenne, depuis l'adoption de l'acte unique, que sont la prévention et le principe du "pollueur payeur" (1) COM(93) 47 Après avoir exposé les problèmes liés à la mise en oeuvre d'un régime juridique de responsabilité avec faute, la communication considère un système de responsabilité sans faute en raison de la difficulté de définir les critères d'une faute et d'établir la preuve de la faute.