rules on the jurisdiction of the Court, once in force, should not be amended unless the objectives of the litigation system, i.e. highest quality and efficiency, are not fulfilled because of these rules on jurisdiction; proposes that decisions regarding the jurisdiction of the Court should be taken by the competent body acting unanimously;
les règles relatives à la compétence de la Juridiction, une fois en vigueur, ne devraient pas être amendées sauf si les objectifs du système de règlement des litiges, c'est-à-dire la plus haute qualité et l'efficacité, ne sont pas atteints en raison même desdites règles; propose que les décisions concernant la compétence de la Juridiction soient prises à l'unanimité par l'instance compétente;