Traduction de «Federal Dairying Company Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Dairying Company Act
Federal Dairying Company Act

Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]
Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]

An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes
Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes

Federal Act of 10 October 1997 on Federal Armaments Companies [ FArmCA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération [ LEAC ]

Federal Act of 8 October 1971 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Act [ WHA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Loi sur la durée du travail [ LDT ]

Federal Act of 17 December 2004 on the Oversight of Insurance Companies | Insurance Oversight Act [ IOA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance | Loi sur la surveillance des assurances [ LSA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let us not forget that, under the federal Insurance Companies Act, a federally chartered insurance company or a foreign company cannot sell policies in Canada to an insurance company set up under provincial legislation.
Il faut se rappeler que la Loi fédérale sur les sociétés d'assurance interdit à un assureur à charte fédérale ou à une société étrangère réglementée par cette loi de vendre ses polices au Canada à une autre société d'assurance constituée sous le régime d'une loi provinciale.

Let us not forget that under the federal Insurance Companies Act a federally chartered insurance company or a foreign company cannot sell policies in Canada to an insurance company set up under provincial legislation.
Il faut se rappeler que la Loi fédérale sur les sociétés d'assurances interdit à un assureur à charte fédérale ou à une société étrangère réglementée par cette loi de vendre ses polices au Canada à une autre société d'assurances constituée en vertu du régime d'une loi provinciale.

Last year Bill C-82, which amended the Bank Act, also amended the federal Insurance Companies Act and the federal Trust and Loan Companies Act regarding the cost of borrowing disclosure to consumers and governing the collection, use and disclosure of customer information.
L'an dernier, le projet de loi C-82, qui a modifié la Loi sur les banques, a aussi modifié la Loi fédérale sur les sociétés d'assurances et la Loi fédérale sur les sociétés de fiducie et de prêt en ce qui concerne la divulgation du coût d'emprunt aux consommateurs, ainsi que la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements sur les consommateurs.

This enactment authorises the Imperial Life Assurance Company, which was incorporated under the federal Insurance Companies Act, to apply to be continued as a corporation under the laws of the Province of Quebec.
Le texte autorise L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, constituée en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

This enactment authorises the Certas Direct Insurance Company, which was incorporated under the federal Insurance Companies Act, to apply to be continued as a corporation under the laws of the Province of Quebec.
Le texte autorise Certas direct, compagnie d'assurance, constituée en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

The Czech Republic, Germany, France, Austria, the governments of Australia, New Zealand and the United States of America, as well as Dairy Australia, Dairy Companies Association of New Zealand and the National Milk Producers Federation together with the US Dairy Export Council submitted objections to the registration under Article 7(1) of Regulation (EC) No 510/2006.
La République tchèque, l’Allemagne, la France, l’Autriche, les gouvernements de l’Australie, de la Nouvelle- Zélande et des États-Unis d’Amérique, ainsi que la Dairy Australia, la Dairy Companies Association of New Zealand et la National Milk Producers Federation, en association avec le U.S. Dairy Export Council, se sont déclarés opposés à cet enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006.

The Czech Republic, Germany, Finland, Austria, Slovakia, the governments of Australia, New Zealand and the United States of America, as well as Diary Australia, Dairy Companies Association of New Zealand and the National Milk Producers Federation together with U.S. Dairy Export Council submitted objections to the registration under Article 7(1) of Regulation (EC) No 510/2006.
La République tchèque, l’Allemagne, la Finlande, l’Autriche, la Slovaquie, les gouvernements de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis d’Amérique, ainsi que la Dairy Australia, la Dairy Companies Association of New Zealand et la National Milk Producers Federation, en association avec le U.S. Dairy Export Council, se sont déclarés opposés à cet enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006.

This act came out of the war on terror (following the September 11 attacks), and allows the US government or a federal judge to access any data hosted and controlled by an American company, whether or not the owner of the data is American and including data hosted in a centre on European soil.
Issu de la lutte contre le terrorisme (après les attentats contre les tours jumelles du World Trade Center), il permet au gouvernement des USA ou à un juge fédéral d’accéder à n’importe quelle information; son propriétaire peut être américain ou non, la seule condition est qu’elle soit hébergée et contrôlée par une société américaine; y compris, si les données sont hébergées dans un centre sur le sol européen.

Association for Environmental Management in Banks; Savings Banks and Insurance Companies (VfU) and German Federal Environment Ministry (1997): "Time to act - environmental management in financial institutions - A survey of recent developments including principles and guidelines for in-house eco-balances of financial service providers", Bonn, Internet: www.vfu.de.
Association for Environmental Management in Banks; Saving Banks and Insurance Companies (VfU) and German Federal Environment Ministry (1997): Time to act - environmental management in financial institutions - A survey of recent developments including principles and guidelines for in-house eco-balances of financial service providers, Bonn, Internet: www.vfu.de.