Vertaling van "Federal Debt Administration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Debt Administration
Administration de la dette publique fédérale

federal debt-to-gross domestic product ratio [ federal debt-to-GDP ratio ]
ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut [ ratio de la dette fédérale au PIB ]

national debt [ federal debt | government debt ]
dette publique [ dette fédérale | dette nationale ]

Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]
Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]

balance in Federal bond register | debt register claim | government-inscribed debt | registered Federal bond
créance inscrite au livre de la dette | créance inscrite au livre de la dette de la Confédération | créance inscrite au livre de la dette publique

Administrative Control on behalf of the Federal Council | Service for Administrative Control on behalf of the Federal Council | ACFC [Abbr.] | CFC [Abbr.]
Contrôle administratif du Conseil fédéral | Service de contrôle administratif du Conseil fédéral | CCF [Abbr.]

Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy | Debt Enforcement Bankruptcy Act [ DEBA ]
Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [ LP ]

Federal Act of 12 December 1940 on Debt Relief for Smallholders
Loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles

Fees Ordinance of 23 September 1996 to the Federal Act on Debt Collection and Bankruptcy [ FeeO-DCBA ]
Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ OELP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In this Act, “federal debt” means the accumulated deficit as stated in the Public Accounts prepared in accordance with sections 63 and 64 of the Financial Administration Act in respect of a fiscal year.
3. Dans la présente loi, « dette fédérale » s’entend du déficit accumulé figurant dans les Comptes publics établis conformément aux articles 63 et 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques relativement à un exercice.

61. Any administrative monetary penalty required to be paid by a public office holder constitutes a debt due to Her Majesty and may be recovered as a debt from the public office holder in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction.
61. Les pénalités à payer sous le régime de la présente loi constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

As our chief finance critic, the member for Medicine Hat, has repeatedly argued, we want a federal government that is committed to controlling and prioritizing its spending, to balancing its books, and having a legal commitment to balance its books not just a policy decision, to lowering its debt and reducing federal taxes, and doing so at a pace that is far faster than that being followed by this timid and tired administration.
En sa qualité de principal porte-parole dans le dossier des finances, le député de Medicine Hat a toujours affirmé qu'on voulait un gouvernement fédéral déterminé à contrôler ses dépenses, à établir des priorités, à équilibrer son budget et à s'engager juridiquement à faire tout cela, au lieu de se limiter à établir une simple politique. Il a toujours dit qu'on voulait un gouvernement déterminé à réduire sa dette et les impôts fédéraux et à le faire beaucoup plus rapidement que le fait maintenant cette administration fatiguée et timide.

Under Liberal and Tory administration the federal debt has risen to over $600 billion while the disposable income of the average Canadian family has declined by $3,000 over the last three years.
Parce que, sous les gouvernements libéraux et conservateurs, la dette fédérale a dépassé les 600 milliards de dollars, tandis que, au cours des trois dernières années, le revenu disponible de la famille canadienne moyenne a diminué de 3 000 $.

The generally good management of Canadian provinces is in no way comparable to the administrative mess at the federal level, as well as to the disproportionate debt of the federal government which, proportionally, beats all records of any developed country, with the exception of Italy.
Il n'y a aucune comparaison entre la bonne administration de l'ensemble des provinces canadiennes par rapport au fouillis administratif, à la dette disproportionnée du gouvernement fédéral qui, toutes proportions gardées, bat tous les records d'administration publique, non seulement au Canada, mais dans les pays industrialisés, excepté l'Italie.