For police under provincial authority, the competent authority is the minister responsible for policing in the province. For other public officers, such as federal customs, fisheries, or environment officers, the competent authority is the minister responsible for the acts these officers have the power to enforce.
Pour la Gendarmerie royale du Canada, c'est le ministre de la Sécurité publique du Canada, pour la police qui relève des autorités provinciales, c'est le ministre responsable de la police dans cette province et, pour les autres fonctionnaires publics tels que les agents de douane, les agents des pêches et les agents de l'environnement, c'est le ministre responsable de la loi que ces agents sont chargés d'appliquer.