Traduction de «Federal Insurance Contributions Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Insurance Contributions Act
Federal Insurance Contributions Act

Salary Savings Scheme Supervision(Tax and Social Insurance Contributions)Act
Loi portant encadrement de l'épargne sur les salaires en ce qui concerne le prélèvement d'impôts et de cotisations

An Act to amend the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act, 1971, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal-Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 et certain related Acts
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'e

An Act to amend the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

Federal Act of 17 December 2004 on the Oversight of Insurance Companies | Insurance Oversight Act [ IOA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance | Loi sur la surveillance des assurances [ LSA ]

Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]
Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce
loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants

Federal Act on General Social Insurance
loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let us not forget that, under the federal Insurance Companies Act, a federally chartered insurance company or a foreign company cannot sell policies in Canada to an insurance company set up under provincial legislation.
Il faut se rappeler que la Loi fédérale sur les sociétés d'assurance interdit à un assureur à charte fédérale ou à une société étrangère réglementée par cette loi de vendre ses polices au Canada à une autre société d'assurance constituée sous le régime d'une loi provinciale.

Let us not forget that under the federal Insurance Companies Act a federally chartered insurance company or a foreign company cannot sell policies in Canada to an insurance company set up under provincial legislation.
Il faut se rappeler que la Loi fédérale sur les sociétés d'assurances interdit à un assureur à charte fédérale ou à une société étrangère réglementée par cette loi de vendre ses polices au Canada à une autre société d'assurances constituée en vertu du régime d'une loi provinciale.

The petitioner for this particular private bill is Industrial Alliance Pacific General Insurance Corporation, which is currently incorporated under the federal Insurance Companies Act.
Le pétitionnaire à l'origine de ce projet de loi privé particulier est l'Industrielle Alliance Pacifique, compagnie d'assurances générales, qui est à l'heure actuelle constituée en société aux termes de la Loi sur les sociétés d'assurances fédérale.

The petitioner for this particular private bill is Industrial Alliance Pacific Insurance and Financial Services Inc., which is currently incorporated under the federal Insurance Companies Act.
Le pétitionnaire à l'origine de ce projet de loi privé particulier est l'Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc., qui est à l'heure actuelle constituée en société aux termes de la Loi sur les sociétés d'assurances fédérale.

Last year Bill C-82, which amended the Bank Act, also amended the federal Insurance Companies Act and the federal Trust and Loan Companies Act regarding the cost of borrowing disclosure to consumers and governing the collection, use and disclosure of customer information.
L'an dernier, le projet de loi C-82, qui a modifié la Loi sur les banques, a aussi modifié la Loi fédérale sur les sociétés d'assurances et la Loi fédérale sur les sociétés de fiducie et de prêt en ce qui concerne la divulgation du coût d'emprunt aux consommateurs, ainsi que la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements sur les consommateurs.

SWEDEN" shall be replaced by the following:" X. SWEDEN Persons who are engaged in gainful activity and who pay their own contributions on this income pursuant to Chapter 3, paragraph 3, of the Social Insurance Contributions Act (2000:980) shall be considered as self-employed".
SUÈDE" est remplacée par le texte suivant:" X. SUÈDE Est considérée comme travailleur non salarié toute personne exerçant une activité lucrative qui paie ses cotisations personnelles sur le revenu de cette activité, conformément au chapitre 3, paragraphe 3, de la loi 2000:980 sur les cotisations sociales".

Persons who are engaged in gainful employment and who pay their own contributions on this income pursuant to Chapter 3 of the Social Insurance Contributions Act (2000:980) shall be considered as self-employed.
Est considérée comme travailleur non salarié toute personne exerçant une activité professionnelle qui paie ses cotisations personnelles sur le revenu de cette activité, conformément au chapitre 3 de la loi sur les cotisations sociales (2000:980)".

Persons who are engaged in gainful activity and who pay their own contributions on this income pursuant to Chapter 3 paragraph 3 of the Social Insurance Contributions Act (2000:980) shall be considered as self-employed.
Est considérée comme travailleur non salarié toute personne exerçant une activité rémunérée qui paie ses cotisations personnelles sur le revenu de cette activité, conformément au chapitre 3, paragraphe 3, de la loi sur les cotisations sociales (2000:980)".

(a) All applications for benefits under the Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance – ASVG, the Federal Act of 11 October 1978 on social insurance for self-employed persons engaged in trade and commerce (GSVG), the Federal Act of 11 October 1978 on social insurance for self-employed farmers (BSVG) and the Federal Act of 30 November 1978 on social insurance for the self-employed in the liberal professions (FSVG).
(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale (ASVG), du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie (GSVG), du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs (BSVG), du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants (FSVG), du 30 novembre 1978.