3. The fees, costs, allowances and expenses set out in the schedule shall be paid and allowed to returning officers and other persons employed at or with respect to a referendum under the Act other than persons to whom the Special Voting Rules Referendum Fees Tariff applies.
3. Les honoraires, frais, allocations et dépenses prévus à l’annexe sont payés ou alloués aux directeurs du scrutin et autres personnes employées au référendum ou relativement au référendum en vertu de la Loi, à l’exclusion des personnes visées par le Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales).
