I'm speaking here about security cases or difficult criminal cases where there are court proceedings; where the person is subject to court proceedings in terms of their criminality; where they are subject to other proceedings under this act, like a security certificate; and where they are exercising their right to go to the Federal Court—the Federal Court trial division, the Federal Court of Appeal, and the Supreme Court of Canada in some cases.
Je songe ici au cas de ceux qui présentent un risque pour la sécurité ou qui auraient commis des crimes pour lesquels il faudrait passer devant les tribunaux; de ceux qui, à cause de leur criminalité sont soumis à la procédure judiciaire; de ceux qui sont soumis à d'autres procédures aux termes de la loi, comme la nécessité d'obtenir un certificat de sécurité; et de ceux qui exercent leur droit d'aller devant la Cour fédérale—la section de première instance de la Cour fédérale—, la Cour d'appel fédérale, voir la Cour suprême du Canada dans certains cas.