Vertaling van "Federal power to spend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal spending power [ federal power to spend ]
pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]

spending power [ power to spend ]
pouvoir d'application des ressources [ pouvoir d'application des fonds | pouvoir de dépenser | pouvoir de dépense ]

Fiscal Federalism and the Spending Power...
Le fédéralisme fiscal et le pouvoir de dépenses ou les solutions de rechange au pouvoir de dépenses

federal authority | federal power
pouvoir fédéral

federal powers
autorité fédérale | pouvoir fédéral

Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]
Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]

create a drain on purchasing power | create a drain on spending capacity
opérer une ponction sur le pouvoir d'achat

Convention on the Relations between the Three Powers and the Federal Republic of Germany
Convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Except that the redistribution of powers, the federal power to spend, and the new mechanisms for co-operation affect not only Quebecers and westerners but also people in the Atlantic provinces and in Ontario.
Sauf que le rééquilibrage des pouvoirs, le pouvoir fédéral de dépenser, les nouveaux mécanismes de coopération, cela touche les Québécois et les Québécoises, cela touche les gens de l'Ouest, comme ceux de l'Atlantique et de l'Ontario.

Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.
S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.

These net transfers, however, cannot be compared directly with the figures presented above on public expenditure in UK, Italian and Spanish regions because they leave out of account a large element of spending undertaken directly by the Federal Government or under the social insurance scheme for social protection.
Il n'est cependant pas possible de comparer directement ces transferts nets aux chiffres présentés plus haut à propos des dépenses publiques dans les régions du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne parce qu'ils laissent de côté des dépenses importantes effectuées directement par le gouvernement fédéral ou dans le cadre du système d'assurances sociales finançant la protection sociale.

The Commission concluded that these concerns were unlikely to materialise, because the proposed acquisition will not increase Sysco's spending power on food purchasing to the extent that it would change Sysco's ability or incentives to shut out other players.
La Commission est parvenue à la conclusion qu'il était peu probable que ces craintes se matérialisent, car l'opération envisagée n'augmentera pas le pouvoir d'achat de Sysco sur le marché des produits alimentaires au point de modifier la capacité ou la motivation de l'entreprise à évincer d'autres acteurs du marché.

.the expression “spending power” as used in Canadian constitutional discourse refers to the ideological affirmation of a non-existent federal power to spend in the provinces' areas of jurisdiction by imposing conditions equivalent to a normative intervention.
[.] l'expression « pouvoir de dépenser » telle que consacrée par le discours constitutionnel canadien réfère à l'affirmation idéologique d'un pouvoir fédéral inexistant, de dépenser dans les champs de compétence des provinces en imposant des conditions équivalentes à une intervention normative.

Packs of 10, which are particularly appealing to young age groups with limited spending power, will therefore, disappear from the market .
Les paquets de dix, qui sont particulièrement attrayants pour les jeunes tranches d’âge à faible pouvoir d’achat, vont donc disparaître du marché .

Every government has consistently taken the position that the so-called federal power to spend in all areas simply does not exist.
Tous les gouvernements confondus ont soutenu avec constance que le prétendu pouvoir fédéral de dépenser dans tous les domaines n'existe tout simplement pas.

For that reason the Bloc Québécois introduced a bill to eliminate the presumed federal power to spend in Quebec's jurisdictions that would give Quebec the automatic and unconditional right to opt out with full compensation.
C'est pourquoi le Bloc québécois a déposé un projet de loi visant à éliminer le présumé pouvoir fédéral de dépenser dans les compétences du Québec et prévoyant un droit de retrait systématique, inconditionnel et avec pleine compensation pour le Québec.

This agreement formally recognized for the first time the federal spending power, which implies the federal government's power to spend in provincial jurisdictions.
Cette entente reconnaissait pour la première fois, formellement, le pouvoir fédéral de dépenser, sous-entendu le pouvoir de dépenser du fédéral dans des champs de compétence des provinces.

The overall implementation of the ESF priority in the Länder OPs and the Objective 1 federal OP was satisfactory. Naturally, some measures showed a higher degree of implementation and higher spending rates than others.
De manière générale, la mise en oeuvre de la priorité FSE, tant dans le cadre des programmes opérationnels des Länder que du programme opérationnel fédéral de l'objectif 1, a été satisfaisante - étant entendu que certaines mesures affichent un degré d'exécution et des taux de dépenses plus élevés que d'autres.