Traduction de «Federal tax refund offset » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal tax refund offset
remboursement d'impôt fédéral mis en compensation

federal tax refund reduced
remboursement d'impôt fédéral réduit

federal tax refund
remboursement d'impôt fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canada Revenue Agency estimates that gifting tax shelters represent an estimated $300 million in “donations” and $85 million in federal tax refunds annually.8 In recent years, the Agency has had to reassess “over 167,000 taxpayers who participated in gifting tax shelter schemes”.
Ce genre de stratagème est interdit par la LIR. L’Agence du revenu du Canada estime que ces stratagèmes représentent environ 300 millions de dollars en « dons » et 85 millions de dollars en remboursements d’impôts fédéraux chaque année 8.

The VAT refund is to be granted on presentation to the Federal Tax Administration's VAT Main Division of the Swiss forms provided for the purpose.
Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet.

The VAT refund is to be granted on presentation to the Federal Tax Administration's VAT Main Division of the Swiss forms provided for the purpose.
Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédérale des contributions, division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet.

One is to take our various refundable tax credits that we have now for example, between the federal government and the Province of Ontario, you have a property tax rebate, a sales tax refund, and federally we have a GST refund and put all those credits together into one overall sustainable credit, which would speak to some of the things that Professor Sarlo said in terms of unreported income.
Premièrement, il s'agirait de prendre les divers crédits d'impôt remboursables que nous appliquons en ce moment — par exemple, là où ce sont le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario qui interviennent: le remboursement de la taxe foncière, le remboursement de la taxe de vente et, du côté fédéral, le remboursement de la TPS —, et de les fondre en un seul et unique crédit global qui soit viable, ce qui réglerait certaines des questions soulevées par le professeur Sarlo en ce qui concerne les revenus non déclarés.

The VAT refund shall be granted on presentation to the Federal Tax Administration's VAT Main Division of the Swiss forms provided for the purpose.
Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet.

.changes to federal non-refundable tuition fee and education tax credits have actually done very little to offset the soaring tuition fees and increased living costs students have faced.
.ces changements apportés aux crédits d'impôt non remboursables pour les études et les frais de scolarité, ont très peu contribué pour compenser la hausse des frais de scolarité et l'augmentation des frais de subsistance auxquels les étudiants ont dû faire face.

In order to remedy this situation, in future there will be a mechanism whereby a corporation could offset income tax refund amounts, which are taxable, against income tax arrears amounts, which are non-deductible, in calculating interest.
Pour remédier à ce problème, il y aura désormais un mécanisme d'allégement en vertu duquel une société aux prises avec des situations où l'intérêt sur les remboursements est imposable et où l'intérêt sur les arriérés n'est pas déductible pourra obtenir la compensation de ces montants aux fins du calcul de l'intérêt.

2. In addition, taxfilers in this first bracket who do have net federal tax will pay the lesser of $185 or 10% of taxable income not offset by the income equivalent to the amount of the non-refundable tax credits.
2. Les déclarants de la première fourchette de revenu imposable qui ont un impôt fédéral net à payer devront régler le moindre des deux montants suivants : 185 $ ou 10 % du revenu imposable au-delà du montant de leur revenu imposable leur donnant droit à des crédits d’impôt non remboursables.