Traduction de «Federal tax refund reduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal tax refund reduced
remboursement d'impôt fédéral réduit

federal tax refund offset
remboursement d'impôt fédéral mis en compensation

federal tax refund
remboursement d'impôt fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canada Revenue Agency estimates that gifting tax shelters represent an estimated $300 million in “donations” and $85 million in federal tax refunds annually.8 In recent years, the Agency has had to reassess “over 167,000 taxpayers who participated in gifting tax shelter schemes”.
Ce genre de stratagème est interdit par la LIR. L’Agence du revenu du Canada estime que ces stratagèmes représentent environ 300 millions de dollars en « dons » et 85 millions de dollars en remboursements d’impôts fédéraux chaque année 8.

(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments;
k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

‘(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of this energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased; this includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments; support schemes shall not distort the markets in raw materials of other manufacturing sectors in which the same raw materials are traditionally used’.
"k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes; les régimes d'aide ne doivent pas créer de distorsions sur les marchés des matières premières d'autres secteurs industriels utilisateurs traditionnels de la même matière première; "

One is to take our various refundable tax credits that we have now for example, between the federal government and the Province of Ontario, you have a property tax rebate, a sales tax refund, and federally we have a GST refund and put all those credits together into one overall sustainable credit, which would speak to some of the things that Professor Sarlo said in terms of unreported income.
Premièrement, il s'agirait de prendre les divers crédits d'impôt remboursables que nous appliquons en ce moment — par exemple, là où ce sont le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario qui interviennent: le remboursement de la taxe foncière, le remboursement de la taxe de vente et, du côté fédéral, le remboursement de la TPS —, et de les fondre en un seul et unique crédit global qui soit viable, ce qui réglerait certaines des questions soulevées par le professeur Sarlo en ce qui concerne les revenus non déclarés.

do nothing, which would mean that EU Member States would continue to have highly diversified car tax systems and that individuals encountering problems such as double taxation as a result of the interaction of these different systems might have to take their case as far as the European Court of Justice in order to remedy this retain existing taxation systems but introduce a system of refund of registration tax so that at least double taxation is prevented when a car is transferred from one Member State to another phase out registration tax gradually, since registration tax is the main obstacle to the free movement and transfer of passenger cars within the Internal Market, with the application of a registration tax refund system in the meantime, and introduce a new tax structure linked to CO2 emissions or reduce registration tax to a level that does not exceed 10% of the pre-tax price of the car which would at least tackle the excessive and disproportionate payment of registration tax.
ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite. réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation

Whereas Member States should be authorized to grant tax refunds to firms incurring investment expenditure aimed at improving energy efficiency and reducing emissions that damage the environment and public health and those whose energy costs represent a substantial proportion of the value of their sales;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer des remboursements de taxe aux entreprises supportant des dépenses d'investissement destinées à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les émissions nuisant à l'environnement et à la santé publique, et à celles dont les coûts énergétiques représentent une part importante de la valeur des ventes;

Whereas Member States should be authorised to grant tax refunds to firms incurring investment or amortisation expenditure aimed at improving energy efficiency and reducing emissions that damage the environment and public health and those whose energy costs represent a substantial proportion of the value of their sales;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer des remboursements de taxe aux entreprises supportant des dépenses d'investissement ou d'amortissement destinées à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les émissions nuisant à l'environnement et à la santé publique, et à celles dont les coûts énergétiques représentent une part importante de la valeur des ventes;

Whereas Member States should be authorised to grant tax refunds to firms incurring investment expenditure aimed at improving energy efficiency and reducing emissions that damage the environment and public health and those whose energy costs represent a substantial proportion of the value of their sales;
considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer des remboursements de taxe aux entreprises supportant des dépenses d'investissement destinées à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les émissions nuisant à l'environnement et à la santé publique, et à celles dont les coûts énergétiques représentent une part importante de la valeur des ventes;

In addition, a five year tax reduction plan reintroducing indexing into the federal tax system reduces the intermediate tax rate and, overall, will cut taxes by at least $58 billion by 2004.
Aussi, un plan sur cinq ans de réduction des impôts qui rétablit l'indexation du régime fiscal réduit le taux intermédiaire d'imposition, et dans l'ensemble, réduira les impôts d'au moins 58 milliards de dollars d'ici 2004.

Benefits would not be subject to federal tax or reduce any benefit payable under the Pension Act.
Les indemnités seraient soustraites aux impôts fédéraux et ne réduiraient aucune prestation payable en vertu de la Loi sur les pensions.