Vertaling van "Federal-provincial retail turnover tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal-provincial retail turnover tax
taxe fédéral-provincial sur les ventes au détail

provincial retail sales tax
taxe provinciale sur les ventes au détail [ taxe provinciale de vente au détail ]

Federal-Provincial Council on Tax Administration
Conseil fédéral-provincial sur l'administration fiscale

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With this progressive tax rate structure, smaller companies would either pay no retail tax at all (if their turnover is below PLN 17 million) or face a lower average tax rate than larger competitors.
Avec cette structure à taux d'imposition progressif, les petites entreprises, soit ne paieraient pas d'impôt du tout (si leur chiffre d'affaires et inférieur à 17 millions de PLN), soit bénéficieraient d'un taux d'imposition moyen inférieur à celui appliqué à leurs concurrents de plus grande taille.

In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

This progressive rate structure has the effect that companies with low turnover either pay no retail tax or pay substantially lower average rates than companies with high turnover.
Cette structure de taux progressifs a pour effet que les sociétés au chiffre d’affaires modeste soit ne paient aucun impôt sur les ventes au détail soit se voient appliquer des taux moyens sensiblement inférieurs à ceux des sociétés dont le chiffre d'affaires est élevé.

Under the tax, companies in the retail sector would pay a monthly tax to the State based on their turnover from retail sales.
La mesure prévoit que les entreprises du secteur du détail versent à l'État un impôt mensuel basé sur leur chiffre d’affaires généré par la vente au détail.

But separate provincial retail sales taxes continue to be collected in five provinces.Provincial retail sales taxes also substantially increase the effective tax rate—.
Toutefois, cinq provinces continuent de percevoir des taxes de vente provinciales distinctes. Les taxes provinciales sur les ventes au détail accroissent sensiblement le taux effectif d'imposition [.]

But more needs to be done. Significant economic benefits can be realized by eliminating provincial capital taxes, by harmonizing provincial retail sales taxes with the federal GST, and by making permanent the accelerated capital cost allowance for investment by manufacturers and processors in machinery and equipment.
On pourra engendrer des avantages économiques considérables en éliminant les taxes sur le capital provincial, en harmonisant les taxes de vente au détail provinciales avec la TPS fédérale et en rendant permanente la déduction pour amortissement accéléré sur les investissements effectués par les fabricants et transformateurs dans les machines et les équipements.

AIAMC would also support the idea of federal government discussions with the provinces with separate provincial taxes, with a view to encouraging harmonization of the provincial retail sales taxes with the GST, if it makes sense.
L'Association encourage le gouvernement fédéral à tenir des discussions avec les provinces qui ont des régimes fiscaux distincts, en vue de procéder à l'harmonisation des taxes de vente provinciales et de la TPS, dans les cas où il s'avère approprié de le faire.

The effect of the amended version of the second and third sentences of Section 20(1)(3) of the ITA in conjunction with Article XXIII(5) of the Structural Adjustment Act (Federal Gazette 297/1995) was to make only half the cost of business entertainment deductible. Regardless of proof that entertainment costs primarily serve business purposes, the Austrian Ministry of Finance is of the opinion that, for turnover tax purposes, this must be assessed as 50% non-business consumption, pursuant to Section 1(1)(2)(c) of the TTA, ultimately making only half of the cost of entertainment input-tax-deductible.
La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.

Second, it recommended harmonizing the federal GST and provincial retail sales taxes.
Deuxièmement, il a recommandé l'harmonisation de la TPS fédérale et des taxes de vente au détail des provinces.