Traduction de «Fee for stand-by credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee for stand-by credit
frais pour crédit intérimaire

standby credit [ standby line of credit | standby facility | stand-by credit | confirmed credit ]
crédit de soutien [ crédit confirmé | crédit de confirmation | crédit stand by | crédit stand-by ]

stand-by credit | stand-by loan
crédit accordé dans le cadre d'un accord de confirmation

stand-alone credit rating [ stand-alone rating ]
cote de crédit intrinsèque

Credit Card Interest Calculation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts ]
Loi sur le calcul des intérêts des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit ]

stand-by credit | stand-by facility
crédit de réserve | crédit stand-by

stand-by credit
crédit d'attente | crédit de transition

standby fee | stand-by fee
frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie

stand-by fee | standby fee
commission de confirmation | commission sur crédit de confirmation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Members, shareholders and creditors of a federal credit union, and their personal representatives, may examine the members register during the usual business hours of the federal credit union and may take extracts from it free of charge or have copies of it made on payment of a reasonable fee. If the federal credit union is a distributing bank, any other person may, on payment of a reasonable fee, examine the members register during the usual business hours of the bank and take extracts from it or have copies of it made.
(3) Les membres, les actionnaires et les créanciers de la coopérative de crédit fédérale, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter le registre des membres pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la coopérative de crédit fédérale et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.

The amount of fee levied on a credit institution should be proportionate to the importance and risk profile of the credit institution concerned.
Le montant des redevances perçues auprès d'un établissement de crédit donné devrait être proportionné à son importance et à son profil de risque.

2. The amount of a fee levied on a credit institution shall be proportionate to the importance and risk profile of the credit institution concerned.
2. Le montant des redevances perçues auprès d'un établissement de crédit donné est proportionné à son importance et à son profil de risque.

2. The amount of the fee levied on a credit institution or branch shall be calculated in accordance with the modalities defined, and published in advance, by the ECB .
2. Le montant de la redevance perçue auprès d'un établissement de crédit ou d'une succursale est calculé conformément aux modalités définies et publiées au préalable par la BCE.

The amount of a fee charged to a credit rating agency shall be proportionate to its size, its economic strength and the complexity of the activities carried out.
Le montant des frais facturés à une agence de notation de crédit est proportionné à sa taille, à sa capacité économique et à la complexité des activités exercées.

The amount of a fee charged to a credit rating agency shall be proportionate to its size and economic strength.
Le montant des frais facturés à une agence de notation de crédit est proportionné à sa taille et à sa capacité économique.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Caccia (Davenport), seconded by Mrs. Ur (Lambton–Middlesex), Bill C–351, An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caccia (Davenport), appuyé par M Ur (Lambton–Middlesex), le projet de loi C–351, Loi sur la limitation du taux d’intérêt, de l’application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-233, An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-233, Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. DeVillers (Simcoe North), seconded by Mrs. Gaffney (Nepean), Bill C-233, An act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. DeVillers (Simcoe-Nord), appuyé par M Gaffney (Nepean), le projet de loi C-233, Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. de Savoye (Portneuf), seconded by Ms. Gagnon (Québec), Bill C-228, An Act to provide for the limitation of interest rates and fees in relation to credit card accounts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M Gagnon (Québec), le projet de loi C-228, Loi sur la limitation du taux d'intérêt et des frais reliés aux cartes de crédit, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.