Traduction de «Fee rate per man-day » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee rate per man-day
taux jour-homme

fee rate per man-week
taux semaine-homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For the purposes of subsection 4.1(4) of the Expropriation Act, subsection 6(4) of the Dry Docks Subsidies Act, subsection 31(3.1) of the Northwest Territories Waters Act, subsection 7(1.3) of the Dominion Water Power Act and subsection 31(3.1) of the Yukon Waters Act, for every billable hour that each employee of the Department of Public Works and Government Services assigned to an expropriation works on the expropriation, fees are prescribed in the amount of twice the hourly rate of each employee prorated from the employee’s salary per diem, based on a productivity rate of 220 days per year, plus employee benefits (20% of total chargeable salaries).
1. Pour l’application des paragraphes 4.1(4) de la Loi sur l’expropriation, 6(4) de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, 31(3.1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, 7(1.3) de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et 31(3.1) de la Loi sur les eaux du Yukon, le montant des frais payables pour l’expropriation est fixé, pour chacune des heures facturables que chaque employé du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux affecté à une expropriation y consacre, au double de son traitement horaire, calculé au prorata de son taux de traitement journalier, lequel est déterminé selon un taux de productivité de 220 jours par année, plus les avantages sociaux de l’employé, soit 20 % de l’ensemble des traitements facturables.

Mr. Stockwell Day (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, for a man who ran up a $2.5 million legal fee with Brian Mulroney, for a man who ran up a legal fee that continues with another citizen, for a man who cost us $45 million in liabilities because of another contract cancelled, he talks about asking people to do things.
M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voilà un homme qui a accumulé des frais judiciaires de 2,5 millions de dollars lorsqu'il s'en est pris à Brian Mulroney, qui en accumule d'autres relativement à un autre citoyen, qui nous a coûté 45 millions de dollars à la suite de l'annulation d'un autre contrat et qui parle de demander à des gens de faire certaines choses.

(ca) a pre-notification about possible changes or increases of fees which will be charged in the following period; the number of days the account was overdrawn, the interest rates applied and the total amount of interest paid during the relevant period;
(c bis) une notification préalable relative à d'éventuelles modifications ou augmentations des frais qui seront facturés au cours de la période suivante; le nombre de jours pendant lesquels le compte a été à découvert, les taux d'intérêts appliqués et le montant total des intérêts payés au cours de la période considérée;

The cash exchanges at the conversion rate and without a service fee should be available in commercial banks as from one month before and until six months after €-day[7].
Les banques commerciales sont censées assurer l'échange d'espèces au taux de conversion et sans frais un mois avant le jour J et jusque six mois après[7].

The administrative savings could be around half a man-day per year for a company, along with the benefit of not having to pay an annual fee.
Outre l'avantage de ne pas avoir de redevance annuelle à acquitter, les économies administratives pourraient correspondre à environ la moitié d'un jour-personne par entreprise et par an.

These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.
Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.

An exchange of kroon cash for euros at the conversion rate and without a service fee should be available in commercial banks as from one month before €-day until six months after €-day.
Il devrait être possible d'échanger les espèces en couronnes contre des euros au taux de conversion et sans frais dans les banques commerciales à partir d'un mois avant le jour du basculement et jusqu'à six mois après l'introduction de l'euro fiduciaire.

However, in Estonia, banks will offer to change kroons into euro banknotes at the conversion rate and without a service fee at least one month prior to €-day.
En Estonie cependant, les banques proposeront de changer les couronnes en billets d’euros au taux de conversion et sans frais au moins un mois avant le jour du passage à l'euro.

As I indicated, given that it is for a relatively short period of time and for smaller amounts of moneys, generally speaking, we can see the effective rate of interest sometimes exceeding 1,000%. When one is talking about 10 days for $200 and being charged administrative and other fees on top of the interest rate, and when the interest rate per se cannot exceed 60%, the effective rate of course is much greater than that.
Comme je l'ai dit, puisqu'il s'agit généralement d'une période relativement courte et de petits montants, le taux d'intérêt effectif peut parfois dépasser 1 000 p. 100. Lorsqu'on parle de 10 jours pour 200 $ et des frais administratifs et autres en plus du taux d'intérêt, et comme le taux d'intérêt lui-même ne peut dépasser 60 p. 100, le taux d'intérêt effectif est évidemment beaucoup plus élevé.

Eastern Portion (Halifax, Montreal) (3 days of testimony X $2 150 per day) $ 7 650 (French Reporter - Attendance Fee ($400 per day) Western Portion (Vancouver, Calgary, Toronto) (5 days of testimony X $2 150 per day - Attendance fee and transcript page rate) $12 750 (French Reporter - Attendance Fee ($400 per day) Translation and Interpretation Services for Public Hearings in Canada (0412) Services of technicians and equipment for electronic recording during public hearings
Partie Est (Halifax, Montréal) (3 jours de témoignage X 2 150$ par jour) 7 650 $ (Reporters français - Frais de présence (400$ par jour) Partie Ouest (Vancouver, Calgary, Toronto) (5 jours de témoignage X 2 150$ par jour - Frais de présence et frais de page de transcription) 12 750 $ (Reporters français - Frais de présence (400$ par jour) Services de traduction et d'interprétation pour réunions publiques au Canada (0412) Services de techniciens et équipement pour l'enregistrement Électronique pendant les séances.