Vertaling van "Fee simple upon condition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

fee simple conditional | fee simple upon condition
fief simple conditionnel | fief simple sous condition

fee simple upon condition
fief simple sous condition

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]
fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]

fee defeasible upon condition subsequent | fee upon condition subsequent
fief sous condition résolutoire

fee defeasible upon condition subsequent
fief sous condition résolutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[Further conditions may be contractually specified if necessary, including possible adjustments, if any, of the Management Costs and Fees payable upon early termination of this Funding Agreement]
[Des conditions supplémentaires peuvent être fixées contractuellement si nécessaire, y compris les éventuels ajustements, le cas échéant, des coûts et frais de gestion payables en cas de résiliation anticipée du présent accord de financement.]

30. Believes that whilst an OI will have the effect of providing a single body of law, there will still be a need to seek provision of standard terms and conditions of trade which can be produced in a simple and comprehensible form, available off-the-shelf for businesses, and in particular SMEs and with some form of endorsement to ensure consumer confidence; notes that standard contract terms and conditions based upon an OI would offer greater legal certainty than EU-wide standard terms based upon national laws which would increase the possibility for differing national interpretations;
30. est convaincu que si un instrument facultatif a pour effet de fournir un corpus unique de règles, il restera néanmoins nécessaire de chercher à définir des conditions générales types pour le commerce, qui puissent être formulées sous une forme simple et compréhensible, qui soient disponibles immédiatement pour les entreprises, et en particulier pour les PME, et qui soient assorties d'une forme de certification pour s'assurer la confiance des consommateurs; remarque que des conditions et clauses contractuelles types se fondant sur un instrument facultatif offriraient une plus grande sécurité juridique que des conditions types pour toute l'UE s'appuyant sur les législations nationales, ce qui augmenterait la possibilité d'interprétations nationales divergentes;

4.2. Use of the EU Ecolabel is conditional upon all relevant fees having been paid in due time.
4.2. L'utilisation du label écologique de l'UE est subordonnée au paiement de toutes les redevances appropriées en temps voulu.

If a fee is charged, the use of the Ecolabel shall be conditional upon the fee having been paid in due time.
Si le paiement d'une redevance est exigé, le label écologique ne peut être utilisé que si cette redevance a été acquittée en temps voulu.

Member States should not make the acceptance of the European firearms pass conditional upon the payment of any fee or charge.
Les États membres ne devraient subordonner l'acceptation d'une carte européenne d'arme à feu au paiement d'aucune taxe ou redevance.

Member States may not make acceptance of a European firearms pass conditional upon the payment of any fee or charge’.
Les États membres ne peuvent subordonner l'acceptation d'une carte européenne d'arme à feu au paiement d'aucune taxe ou redevance».

Member States may not make acceptance of a European firearms pass conditional upon any additional registration requirement or the payment of any fee or charge".
Les États membres ne peuvent subordonner l'acceptation d'une carte européenne d'arme à feu à aucune obligation d’enregistrement supplémentaire, ni au paiement de toute taxe ou redevance".