Vertaling van "fee upon condition subsequent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee defeasible upon condition subsequent | fee upon condition subsequent
fief sous condition résolutoire

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

fee defeasible upon condition subsequent [ fee upon condition subsequent ]
fief sous condition résolutoire

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

estate defeasible upon condition subsequent [ estate upon condition subsequent ]
domaine sous condition résolutoire

fee defeasible upon condition subsequent
fief sous condition résolutoire

life estate upon condition subsequent
domaine viager sous condition résolutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consumers struggle to compare the different fees and conditions offered and find it difficult to choose the best deal, or to subsequently switch providers.
Ceux-ci ont du mal à comparer les différents types de frais et les conditions proposées, et éprouvent des difficultés à choisir la meilleure offre, ou à changer par la suite de fournisseur de services.

Such a decision may not increase the competences conferred on the Union in the Treaties and its entry into force is conditional upon its subsequent approval by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Such a decision may not increase the competences conferred on the Union in the Treaties and its entry into force is conditional upon its subsequent approval by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...
Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...

Some MS either do not make permits conditional upon cooperation or allow exceptions to this requirement based on the victims' personal circumstances. On the contrary, others have introduced additional conditions to those specified in the Directive to issue a residence permit, for instance proof of accommodation or payment of a fee.
Certains EM soit ne subordonnent pas la délivrance d'un titre de séjour à la coopération de la victime, soit autorisent des dérogations à l'obligation de coopération en raison de la situation personnelle de celle-ciEn revanche, d'autres ont fixé des conditions en sus de celles que prévoit la directive pour la délivrance d'un titre de séjour: par exemple, la production de pièces attestant un hébergement ou le paiement d'un droit.

4.2. Use of the EU Ecolabel is conditional upon all relevant fees having been paid in due time.
4.2. L'utilisation du label écologique de l'UE est subordonnée au paiement de toutes les redevances appropriées en temps voulu.

Use of the EU Ecolabel is conditional upon all relevant fees having been paid in due time.
L'utilisation du label écologique de l'UE est subordonnée au paiement de toutes les redevances appropriées en temps voulu.

Repayment is conditional upon 3302881 Canada Ltd., or subsequent company formed for this purpose, being successful in purchasing, leasing or otherwise acquiring possession, use or control of all or any portion of the federal fleet, for subsequent leasing to the railroads.
Le remboursement est conditionnel à l’achat, à la location ou à la prise de possession, l’utilisation ou le contrôle, en tout ou en partie, de la flotte fédérale par 3302881 Canada Ltd, ou une compagnie subséquente formée à cette fin, en vue de la louer à la ligne ferroviaire.

Upon request, airport operators must make available to any person the following information about fees imposed at their airport: the amount of each fee; the persons subject to each fee and the conditions for becoming subject to it; and the method the airport operator uses for collecting fees (clause 21(1)).
Sur demande, l’exploitant d’aéroport met à la disposition de quiconque en fait la demande un document d’information sur les redevances imposées à son aéroport : le montant de chaque redevance, les personnes visées par chacune et les conditions afférentes, ainsi que la méthode retenue par l’exploitant d’aéroport pour percevoir ces redevances (par. 21(1)).

6. Unless other requirements have been laid down as a condition of the granting of authorisation, or subsequently as indicated in the guidance referred to in Article 106(1), records of all adverse reactions shall be submitted to the competent authorities in the form of a periodic safety update report, either immediately upon request or periodically as follows: six monthly for the first two years after authorisation, annually for the subsequent two years, and at the time of the first renewal.
6. À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions lors de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ou par la suite, conformément aux lignes directrices visées à l'article 106, paragraphe 1, les notifications de tout effet indésirable sont soumises à l'autorité compétente sous la forme d'un rapport périodique actualisé de sécurité, soit immédiatement sur demande soit à intervalles réguliers avec la périodicité suivante: tous les six mois durant les deux premières années suivant l'autorisation, annuellement pendant les deux années suivantes et une fois au moment du premier renouvellement.