Traduction de «Fee-based financial services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee-based financial services
services financiers à la commission

fee-based business | fee-based service
service tarifé

fee-based services
services à la commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will publish this summer a Green Paper the purpose of which is to establish whether the provisions of existing financial legislation are sufficient to provide a propitious prudential and legal environment in which e-commerce based financial services business can thrive, while ensuring that consumers' interests are fully safeguarded.
La Commission publiera cet été un Livre vert établissant si les dispositions de la législation financière existante sont suffisantes pour fournir un environnement prudentiel et juridique propice à l'essor des opérations de vente et d'achat de services financiers par voie électronique, tout en garantissant que les intérêts des consommateurs sont entièrement sauvegardés.

The low level of mobility of consumers with respect to retail financial services is to a large extent due to the lack of transparency and comparability as regards the fees and services on offer, as well as difficulties in relation to the switching of payment accounts.
La faible mobilité des consommateurs en matière de services financiers de détail s’explique dans une grande mesure par le manque de transparence et de comparabilité des frais et des services proposés, ainsi que par les problèmes que pose le changement de compte de paiement.

2. When the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, its parent undertaking or its controlled undertakings, for a period of three or more consecutive financial years, non-audit services other than those referred to in Article 5(1) of this Regulation, the total fees for such services shall be limited to no more than 70 % of the average of the fees paid in the last three consecutive financial years for the statutory audit(s) of the audited entity and, where applicable, of its parent undertaking, of its controlled undertakings and of the consolidated financial statements of that group of undertakings.
2. Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fournit à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle, pour une période de trois exercices consécutifs ou plus, des services autres que d'audit, autres que ceux visés à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement, le total des honoraires pour ces services se limite à 70 % maximum de la moyenne des honoraires versés au cours des trois derniers exercices consécutifs pour le contrôle légal des comptes de l'entité contrôlée et, le cas échéant, de son entreprise mère, des entreprises qu'elle contrôle, et des états financiers consolidés de ce groupe d'entreprises.

Therefore, statutory auditors and audit firms should be required to disclose financial information, showing in particular their total turnover divided into audit fees paid by public-interest entities, audit fees paid by other entities and fees for other services.
Ces derniers devraient donc avoir l'obligation de publier des informations financières, en particulier leur chiffre d'affaires total ventilé entre honoraires d'audit versés par les entités d'intérêt public, honoraires d'audit versés par d'autres entités et honoraires perçus pour d'autres services.

2. When the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity , its parent undertaking or its controlled undertakings, for a period of three or more consecutive financial years, non-audit services other than those referred to in Article 5(1 ) of this Regulation, the total fees for such services shall be limited to no more than 70 % of the average of the fees paid in the last three consecutive financial years for the statutory audit(s) of the audited entity and, where applicable, of its parent undertaking, of its controlled undertakings and of the consolidated financial statements of that group of undertakings.
2. Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fournit à l'entité contrôlée , à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle, pour une période de trois exercices consécutifs ou plus, des services autres que d'audit, autres que ceux visés à l'article 5, paragraphe 1 , du présent règlement, le total des honoraires pour ces services se limitent à 70 % maximum de la moyenne des honoraires versés au cours des trois derniers exercices consécutifs pour le contrôle légal des comptes de l'entité contrôlée et, le cas échéant, de son entreprise mère, des entreprises qu'elle contrôle, et des états financiers consolidés de ce groupe d'entreprises .

2. Where one or more payment services referred to in paragraph 1 is offered as part of a package of financial services, the fee information document shall disclose which of the services referred to in paragraph 1 are included in the package, the fee for the entire package and the fee for any service that is not referred to in paragraph 1.
2. Lorsqu'un ou plusieurs services de paiement visés au paragraphe 1 sont proposés dans le cadre d'une offre groupée de services financiers, le document d'information sur les frais indique lesquels des services visés au paragraphe 1 sont inclus dans cette offre groupée, les frais facturés pour l'ensemble de l'offre groupée et les frais correspondant à tout service inclus dans l'offre groupée qui ne serait pas visé au paragraphe 1.

2. Where one or more services linked to the payment account referred to in paragraph 1 is offered as part of a package of financial services, the fee information document shall disclose which of the services referred to in paragraph 1 are included in the package and, if it is possible to buy the components separately, the fee for any such service that is referred to in paragraph 1.
2. Lorsqu'un ou plusieurs services liés au compte de paiement visé au paragraphe 1 sont proposés dans le cadre d'une offre groupée de services financiers, le document d'information sur les frais indique lesquels des services visés au paragraphe 1 sont inclus dans cette offre groupée et, s'il est possible d'en acheter les composantes séparément, les frais correspondant à tout service inclus dans l'offre groupée qui serait visé au paragraphe 1.

1. Member States shall ensure that when a payment account is offered together with another financial service or product as part of a package, the payment service provider informs the consumer in an appropriate time prior to entering into a contract for a payment account that it is possible to buy the payment account separately and if so provides separate information regarding the costs and fees associated with each of the financial products and services offered in the package, insofar as they can also be bought separately.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un compte de paiement est proposé dans le cadre d'une offre groupée comprenant d'autres services ou produits financiers, le prestataire de services de paiement informe les consommateurs, en temps utile avant la signature d'un contrat de compte de paiement, de la possibilité d'obtenir ce compte de paiement séparément et, si tel est le cas, leur fournit des informations distinctes sur les coûts et les frais afférents à chacun des produits et services financiers compris dans l'offre groupée, dans la mesure où ils peuvent également être achetés séparément.

Since then the integration of financial markets is lagging behind, and there are still many discrepancies between EU Member States' financial services, e.g. fees for financial transactions between banking institutions of different Member States, fees on credit cards, etc.
Depuis lors, l'intégration des marchés financiers marque le pas. Il existe toujours de nombreuses divergences entre les services financiers dans les États membres de l'UE, par exemple les frais des transactions financières entre institutions bancaires de différents États membres, les frais des cartes de crédit, etc.

Excluded from trade-related services are franchising fees (included in Charges for the use of intellectual property n.i.e.); brokerage on financial instruments (included in Financial services); insurance brokerage (included in Auxiliary insurance services)and transport-related charges, such as agency commissions (included in Transport).
Sont exclus des Services liés au commerce les droits de franchisage (inclus sous Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a.), le courtage en services financiers (inclus sous Services financiers), le courtage en assurance (inclus sous Services auxiliaires de l’assurance) et les frais liés au transport tels que les commissions d’agence (inclus sous Transports).