Vertaling van "Fee-charging institution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee-charging institution
institutions exigeant des frais de scolarité

custody fee [ custody account charge | custody charge | custodian account fee | custodian fee | custodial fee | charge for safe custody ]
droits de garde

Ordinance of 3 June 2005 on the Fees charged by the Federal Office for the Environment | FOEN Fees Ordinance [ FeeO-FOEN ]
Ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'environnement | Ordonnance sur les émoluments de l'OFEV [ OEmol-OFEV ]

Ordinance of 25 February 1998 on the Fees charged under the Cartel Act | CartA Fees Ordinance [ CartA-FeeO ]
Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels | Ordonnance sur les émoluments LCart [ OEmol-LCart ]

Ordinance of 11 April 2001 on the Fees charged by the Swiss National Museum | Fees Ordinance SNM [ FeeO-SNM ]
Ordonnance du 11 avril 2001 sur les émoluments du Musée national suisse | Ordonnance sur les émoluments du MNS [ Ose-MNS ]

chargeback fee [ charge-back fee ]
frais de débit compensatoire

to ensure that fees charged are fair
encadrement des honoraires

Convention concerning Fee-Charging Employment Agencies (Revised 1949)
Convention concernant les bureaux de placement payants (révisée) | Convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949

Convention concerning Fee-Charging Employment Agencies
Convention concernant les bureaux de placement payants

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fees charged for operations above the minimum number of operations should never be higher than those charged under the usual pricing policy of the credit institution.
Les frais facturés pour les opérations au-delà du nombre minimum d’opérations ne devraient jamais être plus élevés que ceux facturés au titre de la politique tarifaire habituelle de l’établissement de crédit.

The fees charged for operations above the minimum number of operations shall never be higher than those charged under the usual pricing policy of the credit institution.
Les frais facturés pour les opérations au-delà du nombre minimum d’opérations ne sont jamais plus élevés que ceux facturés dans le cadre de la politique tarifaire habituelle de l’établissement de crédit.

average fees charged by credit institutions in the Member State concerned for services provided on payment accounts.
les frais moyens facturés par les établissements de crédit dans l’État membre considéré pour les services proposés en liaison avec un compte de paiement.

Also, Member States should ensure that the fees charged by credit institutions for the offer of such additional services in relation to a payment account with basic features are reasonable.
De même, les États membres devraient veiller à ce que les frais facturés par les établissements de crédit pour l’offre de ces services supplémentaires dans le cadre d’un compte de paiement assorti de prestations de base soient raisonnables.

An obligation should also be introduced for credit institutions to inform consumers, free of charge and at least annually, of all the fees charged on their payment account including, if applicable, the overdraft interest rate and the credit interest rate.
Il convient aussi d'imposer aux établissements de crédit l'obligation d'informer les consommateurs, à titre gratuit et au moins une fois par an, de tous les frais facturés pour leur compte de paiement, y compris, le cas échéant, le taux d'intérêt pour découvert et le taux d'intérêt servi .

(23) In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied on payment accounts , consumers should be able to use publicly accessible comparison websites which are operationally independent from credit institutions, which means that any credit institution should not be given favourable treatment in search results .
(23) Pour pouvoir obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et les taux d'intérêt appliqués sur les comptes de paiement , les consommateurs devraient pouvoir utiliser des sites web comparateurs accessibles au public qui soient indépendants, sur le plan opérationnel, des établissements de crédit , ce qui suppose qu'aucun de ces établissements ne devrait bénéficier d'un traitement préférentiel dans les résultats de recherche .

Also, Member States should ensure that the fees charged by credit institutions for the offer of such additional services in relation to a payment account with basic features are reasonable .
De même, les États membres devraient veiller à ce que les frais facturés par les établissements de crédit pour l'offre de ces services supplémentaires dans le cadre d'un compte de paiement assorti de prestations de base soient raisonnables .

Therefore, the exercise of supervisory tasks by the ECB should be financed by annual fees charged to credit institutions established in the participating Member States.
Par conséquent, les missions de surveillance de la BCE devraient être financées par des redevances annuelles à payer par les établissements de crédit établis dans les États membres participants.

Therefore, the exercise of supervisory tasks by the ECB should be financed at least partly by fees charged to credit institutions.
Par conséquent, les missions de surveillance de la BCE devraient être financées au moins en partie par des redevances à payer par les établissements de crédit.