3. By the end of the fifth year after the entry into force of this Agreement, Algeria and the European Community and/or its Member States shall, to the extent they have not yet done so, accede to, and ensure an adequate and effective implementation of the obligations arising from, the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (Geneva Act, 1991), known as ‘UPOV’.
3. D'ici la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Algérie et la Communauté européenne et/ou ses États membres, s'ils ne l'ont pas encore fait, adhèrent à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève, 1991), désignée par «UPOV», et garantissent l'application adéquate et efficace des obligations en découlant.