Traduction de «Fifth freedom right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fifth freedom rights
droits de 5ème liberté

Fifth Freedom [ Fifth Freedom Right | Fifth Freedom of the Air | fifth freedom | fifth freedom right ]
droit de cinquième liberté [ cinquième liberté | cinquième liberté de l'air ]

fifth freedom | fifth freedom of the air | fifth freedom right | fifth freedom traffic right
cinquième liberté | droit de trafic de cinquième liberté

fifth freedom of the air | fifth freedom
cinquième liberté de l'air | cinquième liberté | libertés

fifth-freedom traffic right
droit de trafic de cinquième liberté

fifth freedom charter
affrètement de cinquième liberté

fifth freedom of the air
cinquième liberté de l'air

fifth freedom carrier
transporteur appliquant les droits de la cinquième liberté

right to personal freedom | right to personal liberty
droit à la liberté personnelle

freedom of association | right of association | right to organize
droit d'association | liberté syndicale | liberté d'association | droit syndical

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The vision of ERA is one which offers the right conditions and incentives for high-impact research and RD investments, adding European value by fostering healthy competition for excellence, especially between researchers; allowing researchers, scientific knowledge and technology to circulate freely (‘fifth freedom’), while supporting coordination between research funders and cooperation between industry and academia.
Il s'agit de mettre en place les conditions et les incitations nécessaires pour que la recherche et les investissements dans la RD puissent produire un maximum de retombées positives, la valeur ajoutée européenne consistant à favoriser une saine émulation pour atteindre l'excellence, en particulier entre les chercheurs, à assurer la libre circulation des chercheurs, des connaissances scientifiques et des technologies (cinquième liberté) et à soutenir la coordination entre les bailleurs de fonds de la recherche et la coopération entre les entreprises et les universités.

The Commission Communication of 23 May 2008 on better careers and more mobility: a European partnership for researchers proposed a set of actions to ensure that researchers across the Union benefit from the right training, attractive careers and removal of barriers to their mobility, while the Council conclusions of 2 March 2010 on European researchers’ mobility and careers identified concrete considerations on how to improve researcher mobility and identified several areas for action in order to promote the free movement of knowledge (the ‘fifth freedom’).
La communication de la Commission du 23 mai 2008 intitulée Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs proposait un ensemble de mesures visant à garantir aux chercheurs dans l'ensemble de l'Union une formation adaptée et des possibilités de carrière attractives, sans obstacles à la mobilité, alors que les conclusions du Conseil du 2 mars 2010 sur la mobilité et la carrière des chercheurs européens fournissaient des éléments concrets sur la manière dont la mobilité des chercheurs pouvait être améliorée et définissaient plusieurs champs d'action en vue de promouvoir la libre circulation de la connaissance (ci-après dénommée «cinquième liberté»).

99. Believes that the development of self-regulatory codes of conduct by trade, professional, and consumer associations, and implementation of the provisions of Parliament's report on ‘a new Digital Agenda for Europe: 2015.eu’ calling for the creation of a European charter of citizens' and consumers' rights in the digital environment and developing a ‘fifth freedom’ permitting the free circulation of content and knowledge, would enhance consumer confidence in e-commerce by clarifying the rights and obligations of all information-society players;
99. estime que l'élaboration, sur une base volontaire, de codes de conduite par les associations commerciales, professionnelles et de consommateurs, et la mise en œuvre des recommandations du rapport du Parlement «sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu», qui réclame la mise au point d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique et établit une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances, renforceraient la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, en clarifiant les droits et obligations de tous les acteurs de la société de l'information;

11. Believes that the development of self-regulatory codes of conduct by trade, professional, and consumer associations, and implementation of the provisions of Parliament’s report on ‘a new Digital Agenda for Europe: 2015.eu’ calling for the creation of a European charter of citizens’ and consumers’ rights in the digital environment and developing a ‘fifth freedom’ permitting the free circulation of content and knowledge, would enhance consumer confidence in e-commerce by clarifying the rights and obligations of all information-society players;
11. estime que l'élaboration, sur une base volontaire, de codes de conduite par les associations commerciales, professionnelles et de consommateurs et la mise en œuvre des recommandations du rapport du Parlement "sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu", qui réclame la mise au point d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique et établit une "cinquième liberté" permettant la libre circulation des contenus et des connaissances, renforceraient la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, en clarifiant les droits et obligations de tous les acteurs de la société de l'information;

99. Believes that the development of self-regulatory codes of conduct by trade, professional, and consumer associations, and implementation of the provisions of Parliament’s report on ‘a new Digital Agenda for Europe: 2015.eu’ calling for the creation of a European charter of citizens’ and consumers’ rights in the digital environment and developing a ‘fifth freedom’ permitting the free circulation of content and knowledge, would enhance consumer confidence in e-commerce by clarifying the rights and obligations of all information-society players;
99. estime que l'élaboration, sur une base volontaire, de codes de conduite par les associations commerciales, professionnelles et de consommateurs, et la mise en œuvre des recommandations du rapport du Parlement "sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu", qui réclame la mise au point d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique et établit une "cinquième liberté" permettant la libre circulation des contenus et des connaissances, renforceraient la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, en clarifiant les droits et obligations de tous les acteurs de la société de l'information;

43. Emphasises the need to develop a ‘Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge and to achieve, by 2015, a convergent, consumer-friendly legal framework for accessing digital content in Europe, which would improve certainty for consumers and achieve a fair balance between the right-holders‘ rights and the general public's access to content and knowledge; urges the EU, in view of the pace of technological development, to accelerate the debate on copyright and to analyse the impact of an EU copyright title under Article 118 of the Treaty on the Functioning of the EU to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union, both online and offline;
43. souligne la nécessité de développer une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle à travers l'Union, tant en ligne que hors ligne;

43. Emphasises the need to develop a ‘Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge and to achieve, by 2015, a convergent, consumer-friendly legal framework for accessing digital content in Europe, which would improve certainty for consumers and achieve a fair balance between the right-holders’ rights and the general public’s access to content and knowledge; urges the EU, in view of the pace of technological development, to accelerate the debate on copyright and to analyse the impact of an EU copyright title under Article 118 of the Treaty on the Functioning of the EU to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union, both online and offline;
43. souligne la nécessité de développer une "cinquième liberté" permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle à travers l'Union, tant en ligne que hors ligne;

5.2 The negotiations of an Open Aviation Area agreement with New Zealand would aim at an opening of market access and an opening of investment opportunities. The opening of market access can not be limited to third- and fourth-freedom rights but need to include fifth-freedom rights.[9] New Zealand can not be served with non-stop flights from Europe.
L’ouverture du marché ne saurait être limitée aux droits de 3e et 4e libertés et doit inclure les droits de 5e liberté[9].

Therefore, fifth-freedom rights via such intermediate points are important to increase further the benefits of an agreement with Chile.
En conséquence, les droits de cinquième liberté via de tels points intermédiaires sont un élément important en vue d’accroître les avantages d’un accord avec le Chili.

Their main body contains the general principles, while annexes set out more detailed provisions, including the routes to be operated, the capacity and frequencies which can be provided and any additional traffic rights that can be exercised - for example "fifth freedom" rights, under which airlines can extend their routes beyond destinations in the two parties to destinations in other countries.
Le corps du texte contient les principes généraux, tandis que les annexes présentent les dispositions plus détaillées, telles que les liaisons à exploiter, la capacité et les fréquences offertes, ainsi que les droits de trafic supplémentaires susceptibles d'être exercés, comme les droits dits de "cinquième liberté", qui permettent aux compagnies aériennes d'étendre leurs liaisons au-delà des destinations situées dans les deux parties à l'accord, vers des destinations situées dans d'autres pays.