Vertaling van "File Request from Archives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

File Request from Archives
Demande de dossier des archives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If a person requests a copy of a work from an archive under section 30.21 of the Act and the person has not registered as a patron of the archive, the archive shall inform the person in writing at the time of the request
(2) Si la personne qui demande la reproduction d'une oeuvre à un service d'archives dans le cadre de l'article 30.21 de la Loi n'est pas un usager inscrit du service d'archives, celui-ci doit l'informer par écrit au moment de la demande :

(5.02) A library, archive or museum, or a person acting under the authority of one, may, under subsection (5), provide a copy in digital form to a person who has requested it through another library, archive or museum if the providing library, archive or museum or person takes measures to prevent the person who has requested it from
(5.02) La bibliothèque, le musée ou le service d’archives, ou toute personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, peuvent, au titre du paragraphe (5), fournir une copie numérique à une personne en ayant fait la demande par l’intermédiaire d’une autre bibliothèque, d’un autre musée ou d’un autre service d’archives s’ils prennent, ce faisant, des mesures en vue d’empêcher la personne qui la reçoit de la reproduire, sauf pour une seule impression, de la communiquer à une autre personne ou de l’utiliser pendant une période de plus de cinq jours ouvrables après la date de la première utilisation.

(5) Where a director of a carrier holding corporation requests an affidavit or a declaration from a person or entity under this section and the person or entity does not file the affidavit or declaration by the date set out in the request, the voting shares of the person or entity in the carrier holding corporation or in the corporation that is, directly or indirectly, a shareholder of the carrier holding corporation shall, effective the day following the date set out in the request until the affidavit or declaration is filed, be considered to be beneficially owned by a non-Canadian.
(5) Lorsque, à la date limite précisée, une personne ou une entité n’a pas déposé l’affidavit ou la déclaration demandé par un administrateur de la société mère aux termes du présent article, les actions avec droit de vote de la société mère ou de la personne morale qui est, directement ou indirectement, actionnaire de celle-ci, détenues par la personne ou l’entité, sont réputées être la propriété effective d’un non-Canadien à compter de l’expiration de la date limite jusqu’au dépôt de l’affidavit ou de la déclaration.

143. Where a previously regularly filed application on the basis of which a request for priority is based is taken into account by an examiner pursuant to sections 28.1 to 28.4 of the Act, the examiner may requisition the applicant to file a certified copy of the previously regularly filed application and a certification from the patent office in which the application was filed indicating the actual date of its filing.
143. Lorsque l’examinateur prend en compte, en application des articles 28.1 à 28.4 de la Loi, une demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée, il peut exiger du demandeur qu’il dépose une copie certifiée conforme de cette demande de brevet ainsi qu’un certificat du bureau des brevets où elle a été déposée, indiquant la date de dépôt effectif.

For instance, we know in the case of third-party contractors hired by the department to do counter research that they simply need to receive a letter from the director's level within a department that goes to the archives, or to whoever has custody of the files, to instruct that they are to be treated as if they are federal employees for the purpose of access to records.That means that they do not have to go through the usual access to information requests and therefore do not have to wait six to 18 months to get access and can more clearly determine what is available.
Par exemple, nous savons que le cas des sous-traitants embauchés par le ministère pour assurer la contre- vérification, il suffit qu'un directeur fasse parvenir au service des archives, ou à quiconque est responsable de la tenue des dossiers, une lettre indiquant que ces personnes doivent être considérées comme des employés fédéraux pour qu'elles aient accès à l'information. Ce qui veut dire qu'ils n'ont pas à présenter les demandes d'accès à l'information habituelles ni, par conséquent, à attendre de six à dix-huit mois pour avoir accès aux renseignements et ainsi déterminer clairement quelles informations sont disponibles.

The content of the clinical trial master file shall be archived in a way that ensures that it is readily available and accessible , upon request, to the competent authorities.
Le contenu du dossier permanent de l'essai clinique est conservé de manière à pouvoir être facilement mis à la disposition des autorités compétentes et leur être accessible , sur demande.

22. Reiterates its call on the authorities to continue their efforts to eliminate the legacy of the former Communist secret services, as a step in the democratisation of Serbia; recalls the importance of further security sector reform and increasing parliamentary oversight and control over the security services, as well as of opening up the National Archives, and in particular allowing access to the files of the former intelligence service, the UDBA; encourages the authorities to facilitate access to those archives that concern other ex-Yugoslav republics, and to return them to the respective governments if they so request;
22. renouvelle sa demande aux autorités de poursuivre leurs efforts pour liquider l'héritage des anciens services secrets communistes, en tant qu'étape dans le processus de démocratisation de la Serbie; rappelle l'importance d'une nouvelle réforme du secteur de la sécurité, d'une surveillance et d'un contrôle accrus du parlement sur les services de sécurité, et de l'ouverture des archives nationales, notamment en permettant l'accès aux dossiers de l'ancien service de renseignements, l'UDBA; invite les autorités à faciliter l'accès aux archives concernant d'autres anciennes républiques yougoslaves et à les restituer à leurs gouvernements respectifs si ceux-ci en font la demande;

40. Acknowledges that six “very important” recommendations from the IAS still need to be implemented and that three of them have already been delayed for over 12 months; notes in particular that these delays concern: information security management, the contract renewal process and transparency of decision-making, and filing and archiving policy; calls, therefore, on the Authority to rapidly address these deficiencies, and to inform the discharge authorities of the results achieved;
40. reconnaît que six recommandations "très importantes" du SAI doivent encore être mises en œuvre, et que trois d'entre elles ont déjà subi un retard de plus de 12 mois; note en particulier que ces retards concernent: la gestion de la sécurité de l'information, le processus de renouvellement des contrats et la transparence du processus de décision, ainsi que la politique de classement et d'archivage; exhorte par conséquent l'Autorité à remédier à ces insuffisances sans délai et à informer les autorités de décharge des résultats obtenus;

39. Acknowledges that six ‘very important’ recommendations from the IAS still need to be implemented and that three of them have already been delayed for over 12 months; notes in particular that these delays concern: information security management, the contract renewal process and transparency of decision-making, and filing and archiving policy; calls, therefore, on the Authority to rapidly address these deficiencies, and to inform the discharge authorities of the results achieved;
39. reconnaît que six recommandations «très importantes» du SAI doivent encore être mises en œuvre, et que trois d'entre elles ont déjà subi un retard de plus de 12 mois; note en particulier que ces retards concernent: la gestion de la sécurité de l'information, le processus de renouvellement des contrats et la transparence du processus de prise de décision, ainsi que la politique de classement et d'archivage; exhorte par conséquent l'Autorité à remédier à ces insuffisances sans délai et à informer les autorités de décharge des résultats obtenus;

The applicant may within a period of one month as from receipt of notification request from the competent national safety authority that the decision be reviewed for duly justified reasons and may request from the European Railway Agency an opinion which, in such a case, shall be issued within one month of the request being filed and notified both to the applicant and to the competent national safety authority refusing to grant authorisation.
Le demandeur peut, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification, demander à l'autorité nationale de sécurité de revoir sa décision pour des raisons dûment justifiées, et peut également demander à l'Agence européenne des transports ferroviaires de rendre un avis, lequel, dans ce cas précis, doit être présenté dans un délai d'un mois une fois que la demande lui en a été faite. Cet avis doit être notifié tant au demandeur qu'à l'autorité nationale de sécurité compétente qui a refusé d'accorder une autorisation.