Vertaling van "File an objection against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

file an objection against
opposer une exception à l'égard de

file objection against the adjudicability of a grievance
s'opposer à l'arbitrabilité d'un grief [ produire un document formant opposition à la recevabilité d'un grief ]

objection filed against
objection à [ exception opposée à | avis formant opposition à ]

data-file object | data object
objet fichier de données

an objection may be lodged against the judgment
l'arrêt est susceptible d'opposition

caveat against issue of marriage certificate | objection to marriage
opposition au mariage

performance against objectives
réalisations comparées aux projets

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

object file
fichier objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Protocol takes effect when all the Parties to the current Convention have accepted it, or alternatively, two years after it has been opened for acceptance (i.e. 1 October 2000) unless a State which is already a Party to the Convention has lodged an objection against such automatic entry into force.
Le Protocole doit entrer en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention actuelle l'auront accepté ou, à titre alternatif, deux ans après son ouverture à l'acceptation (soit le 1er octobre 2000) à moins qu'un État qui est déjà Partie à la Convention ait notifié une objection à l'encontre de cette entrée en vigueur automatique.

- Sector-specific decoupling objectives against which progress towards sustainable development can be measured should be set.
- fixant des objectifs de découplage, par secteur, par rapport auxquels les progrès accomplis vers le développement durable peuvent être mesurés.

(3) Where, under subsection (2), an interested person files an objection against any intended annulment or revocation, the Commissioner shall not carry out the intention or otherwise dispose of the objection unless the Commissioner has taken into account any representations made by interested persons with respect to the matters in question.
(4) Par l’avis qu’il juge indiqué, le directeur donne aux intéressés la possibilité de faire opposition ou de lui présenter leurs observations, les dispositions du paragraphe (1) continuant toutefois à s’appliquer.

any interested person may file with the Commissioner an objection against the intended annulment or revocation to which the notice relates.
(3) Le directeur tient compte des observations qui lui sont présentées par tout intéressé avant d’annuler ou de révoquer le certificat d’obtention.

The lack of a clear set of policy objectives against which to judge the merits of the White Paper proposals has led the Committee to propose its own set of policy objectives (as described earlier) and to judge the White Paper proposals, and the Committee`s own proposals, against these objectives.
L'absence d'objectifs politiques clairs en regard desquels juger du bien-fondé des propositions contenues dans le Livre blanc a amené le Comité à élaborer lui-même une série d'objectifs généraux (voir ci-haut), pour ensuite apprécier les propositions du Livre blanc et ses propres recommandations en fonction de ceux-ci.

(24) The procedures to request European standards in support of this Regulation, and on formal objections against them, should be laid down in this Regulation and be aligned with Regulation (EU) No 1025/2012.
(24) Il convient que le présent règlement établisse les procédures de demandes de normes européennes introduites à l’appui de ses dispositions, et de présentation d’objections formelles à l’encontre desdites normes, en s’alignant sur le règlement (UE) n° 1025/2012.

In this situation the Community Patent Court should be able to make a judgment by default which would end the case unless the defendant according to the second sentence of Article 41 of the Statute lodges an objection against the judgment within one month of its notification.
Dans une telle situation, le Tribunal du brevet communautaire devra être habilité à rendre par défaut un arrêt mettant fin à l'instance, à moins que le défendeur ne fasse opposition audit arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 41, deuxième phrase, du statut.

Commission notifies VEBA and VIAG of its objections against proposed merger
Projet de concentration entre VEBA et VIAG: la Commission communique ses griefs aux entreprises

- technical and legal analysis and objections against harmonised standards,
- l'analyse technique et juridique et les objections à l'encontre des normes harmonisées,

It means no government whatsoever in Canada can be forced to adhere to new principles and objectives against its will (1215) In other words, only the governments who subscribe freely to new objectives and common principles will have to abide by them.
Cela signifie qu'aucun gouvernement au Canada ne peut se faire imposer de nouveaux principes et objectifs contre son gré (1215) En d'autres mots, seuls les gouvernements qui donnent librement leur adhésion à de nouveaux objectifs et principes communs seront liés par ces derniers.