Traduction de «File an objection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

data-file object | data object
objet fichier de données

lodge an objection [ file an objection ]
déposer une opposition [ produire une opposition ]

object file | OBJ [Abbr.]
fichier d'un compilateur | OBJ [Abbr.]

object file
fichier objet

Sub-committee on the Consideration of the Objections Filed on the Proposed Electoral Boundaries for Ontario
Sous-comité chargé de l'étude des oppositions déposées au sujet des propositions de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de l'Ontario

Media Objects Module file
fichier de module des objets médias

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

external subscriber data file | external subscribers data file | roamers file | visited location register | visitor file | visitor location register | visitors file | visitors register | VLR [Abbr.]
enregistreur de localisation des visiteurs | enregistreur de localisation pour visiteurs | fichier de mobiles de passage | ELV [Abbr.]

nano-object | nanoscale object | nanosize object | nanometer-scale object | nanometer-sized object
nano-objet | objet nanométrique

advance objections | object to | raise objections
avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection’.
Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection».

4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.
4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.

(2) A person to whom a notice is given under subsection (1) may file with the proponent an objection to the proposed railway work if the person considers that the proposed railway work would prejudice their safety or the safety of their property. The objection must include reasons and be filed before the expiry of the period specified in the notice for the filing of objections, and a copy of it must be filed without delay with the Minister.
(2) Le destinataire de l’avis qui considère que les travaux qui y sont visés portent atteinte à sa sécurité ou à celle de ses biens — meubles ou immeubles — peut, dans le délai prévu dans l’avis, notifier au promoteur son opposition motivée à leur égard, auquel cas il dépose sans délai copie de cette notification auprès du ministre.

(2) As soon as practicable after the filing of an objection pursuant to subsection (1), the Commissioner shall send a copy of the objection to the person in respect of whose application the objection is filed, unless the Commissioner rejects the objection in accordance with subsection (3).
(2) Dans les meilleurs délais après le dépôt, le directeur adresse au demandeur copie de toute opposition qu’il ne rejette pas au titre du paragraphe (3).

82 (1) If an objection is filed within 30 days after the giving of the notice referred to in subsection 79(1), the interim receiver shall, within 10 days after the filing of the objection, apply to the court for a date for a hearing, and shall send a notice of the date of the hearing to the objecting party.
82 (1) Lorsqu’une opposition est déposée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 79(1), le séquestre intérimaire demande au tribunal, dans les 10 jours suivant le dépôt de l’opposition, de fixer une date d’audition et envoie un avis de cette date à la partie qui s’oppose.

9 (1) Where the Minister is satisfied that an objection filed under subsection 8(2) is frivolous or vexatious, the Minister may send a notice to that effect to the person who filed the objection, and the objection shall thereupon be disregarded for all purposes of this Act.
9 (1) Lorsqu’il est convaincu, sur réception de la copie visée au paragraphe 8(2), que l’opposition est manifestement infondée ou malveillante, le ministre notifie son opinion à l’opposant. L’opposition est dès lors sans effet.

(3) Where an objection has been filed by a creditor, the clerk shall forthwith, in the prescribed manner, give notice of the objection and of the time and place appointed for the hearing thereof to the debtor and to each creditor named in the affidavit filed in connection with the application specifying, where applicable, the creditor whose claim has been objected to under subsection (1).
(3) Lorsqu’un créancier a produit une opposition, le greffier donne, sans délai et en la manière prescrite avis de l’opposition, ainsi que des date, heure et lieu de son audition, au débiteur et à chaque créancier nommé dans l’affidavit produit relativement à la demande et y précise, s’il y a lieu, le créancier dont la réclamation a fait l’objet d’une opposition aux termes du paragraphe (1).

7. By way of derogation from paragraph 6, in cases in which Europol finds, after the time of inclusion of data in an analysis work file, that those data relate to a person or object on which data submitted by another Member State or third party were already input in the file, the Member State or third party concerned shall be informed immediately of the link identified, in accordance with Article 17.
7. Par dérogation au paragraphe 6, si Europol constate, après l’introduction de données dans un fichier de travail à des fins d’analyse, qu’elles concernent une personne ou un objet au sujet desquels des données communiquées par un autre État membre ou un tiers ont déjà été introduites dans le fichier, l’État membre ou le tiers concerné est immédiatement informé du lien découvert, conformément à l’article 17.

4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.
4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.

In 2002, only very few closure files and final ESF payment claims have been submitted by the German authorities to the Commission - three for Objective 2, two for Objective 1 and one for Objective 5(b).
Les dossiers de clôture et les demandes de paiement final FSE transmis par les autorités allemandes à la Commission ont été peu nombreux en 2002: trois pour l'objectif 2, deux pour l'objectif 1 et un pour l'objectif 5b.