Traduction de «Final appropriations for the financial year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final appropriations for the financial year
crédits définitifs de l'exercice

final implementation of the appropriations for the financial year
exécution définitive des crédits pour l'exercice

payment made from the appropriations for the financial year
paiement sur crédits de l'exercice

financing of appropriations for the financial year
exécution du budget de l'exercice

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. 2, 1990-91 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending the 31st March, 1991 ]
Loi de crédits n° 2 pour 1990-1991 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1991 ]

financial year of the Fund
exercice du FMI

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Notes, furthermore, that the Joint Undertaking's final budget for the financial year 2013 included commitment appropriations of EUR 74,5 million and payment appropriations of EUR 69,7 million; notes, moreover, that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 98,9 % and 56,7 % respectively; acknowledges that the level of payment appropriations is lower than the previous year, a fact which is determined by the postponement of funding of three projects;
2. constate, en outre, que le budget final de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 74 500 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 69 700 000 EUR; relève également que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 98,9 % et à 56,7 %; observe une baisse des crédits de paiements par rapport à l'année précédente, qui s'explique par le report du financement de trois projets;

3. Notes that the Joint Undertaking's final budget for the financial year 2013 included commitment appropriations of EUR 64 300 000 and payment appropriations of EUR 105 400 000; notes furthermore that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 99,6 % and 94,7 % respectively;
3. observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 comprenait des crédits d'engagement d'un montant de 64 300 000 EUR et des crédits de paiement d'un montant de 105 400 000 EUR; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 99,6 % et à 94,7 %;

1. For the purpose of applying Article 7 of Decision 2014/335/EU, Euratom the balance of a given financial year shall consist of the difference between all the revenue collected in respect of that financial year and the amount of payments made against appropriations for that financial year increased by the amount of the appropriations for the same financial year carried over pursuant to Article 13 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (‘the Financial Regulation’).
1. Aux fins de l'application de l'article 7 de la décision 2014/335/UE, Euratom, le solde d'un exercice donné est constitué par la différence entre l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice et le montant des paiements effectués sur les crédits dudit exercice, augmenté du montant des crédits de ce même exercice reportés en application de l'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé le «règlement financier»).

3. Notes, furthermore, that the Joint Undertaking's final budget for the financial year 2012 included commitment appropriations of EUR 83,3 million and payment appropriations of EUR 56,9 million; notes, moreover, that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 99,4 % and 83,1 % respectively;
3. constate en outre que le budget final de l'entreprise commune pour l'exercice 2012 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 83 300 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 56 900 000 EUR; relève également que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 99,4 % et à 83,1 %;

1. Takes note that the Joint Undertaking's final budget for the financial year 2011 included commitment appropriations of EUR 148 000 000 and payment appropriations of EUR EUR 91 700 000; further acknowledges that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 99,4 % and 82,4 % respectively;
1. observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2011 comprenait 148 000 000 EUR en crédits d'engagement et 91 700 000 EUR en crédits de paiement; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 99,4 % et à 82,4 %;

(b)amounts which are necessary when the legislative authority has adopted a basic act in the final quarter of the financial year and the Commission has been unable to commit the appropriations provided for this purpose by 31 December.
b)les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.

amounts which are necessary when the legislative authority has adopted a basic act in the final quarter of the financial year and the Commission has been unable to commit the appropriations provided for this purpose by 31 December.
les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.

1. Takes note that the Joint Undertaking's final budget for the financial year 2010 included commitment appropriations of EUR 135 000 000 and payment appropriations of EUR 143 000 000; further acknowledges that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 97, 3 % and 82, 2 % respectively;
1. observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 comprenait 135 000 000 EUR en crédits d'engagement et 143 000 000 EUR en crédits de paiement; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 97,3 % et à 82,2 %;

(b) amounts which are necessary when the legislative authority has adopted a basic act in the final quarter of the financial year and the Commission has been unable to commit the appropriations provided for this purpose by 31 December.
b) les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.