Vertaling van "Final authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final authority
pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]
autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

decision which has acquired the authority of a final decision
décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée

the decision has acquired the authority of a final decision
la décision est passée en force de chose jugée

any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced
les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées

final-pay pension plan [ final-pay plan | final pay plan | final-average-earnings pension plan | final-average-earnings plan | final average earnings plan | final average plan ]
régime fin de carrière [ régime de retraite fin de carrière | régime derniers salaires | régime de retraite derniers salaires ]

collaborate with security authorities | liaise with security authority | liaise with security authorities | work together with security authorities
entrer en contact avec des forces de l’ordre

consult authors | work with author | collaborate with authors | work with authors
travailler avec des auteurs

provide support to author | providing support to authors | provide support to authors | support authors
soutenir des auteurs

regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]
collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, authorities will have to ensure that regulatory priorities are covered by calls for proposals under FP7 and that the outcome of research is scrutinised for its regulatory usefulness.
Enfin, les autorités devront veiller à ce que les priorités réglementaires soient couvertes par des appels de propositions au titre du 7e PC et que l’utilité des résultats des recherches soit examinée sur le plan de la réglementation.

-The Conservative centres of power (Council of Guardians, Assembly of Experts, Militant Clergy Association etc.) under the final authority of the Ayatollah Khameinei, keep control of much of the judiciary, revolutionary armed and security forces and are able, and continue, to obstruct reforms.
-les centres de pouvoir conservateurs, (conseil des gardiens, assemblée des experts, association du clergé combattant, etc.) placés sous l'autorité suprême de l'ayatollah Khamenei, contrôlent en grande partie le pouvoir judiciaire, les forces de sécurité et les forces révolutionnaires armées et sont en mesure d'entraver les réformes, ce qu'ils continuent de faire.

Once again I get back to the discussion that were those laws and uses of these lands to be detrimental to their neighbours there has to be one final authority and that final authority has to be the elected officials who represent all Canadians, members of parliament.
Encore une fois, j'en reviens à la question de principe selon laquelle, si ces lois et l'utilisation de ces terres causaient un préjudice à leurs voisins, il faut qu'il existe un pouvoir final de décision, et ce pouvoir final doit être exercé par les représentants élus de tous les Canadiens, c'est-à-dire les députés fédéraux.

Finally, it amends the delegation of the Chief of the Defence Staff's powers as the final authority in the grievance process.
Enfin, il amende la délégation des pouvoirs du chef d'état-major de la Défense à titre d'autorité finale dans le cadre du processus de règlement des griefs.

Bill C-42 purports to streamline the current burdensome process of dealing with conduct and workplace problems, including abuse of authority, intimidation and harassment, by giving the commissioner final authority in deciding what sanctions to impose.
Le projet de loi C-42 prétend rationaliser la lourde procédure actuelle prévue pour traiter les divers problèmes en milieu de travail, dont l'inconduite, l'abus de pouvoir, l'intimidation et le harcèlement en accordant au commissaire le pouvoir final de décision au chapitre des mesures disciplinaires.

Finally, it makes amendments to the delegation of the Chief of the Defence Staff’s powers as the final authority in the grievance process and makes consequential amendments to other acts.
Finalement, il précise le pouvoir de délégation du chef d'état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs et prévoit des modifications corrélatives à d'autres lois.

Bill C-25 created a two-stage process, initial authority and final authority, and made the Chief of the Defence Staff the final authority rather than the minister.
Dans le cadre du projet de loi C-25, on a mis en place un processus à deux paliers, avec une décision initiale et une décision finale, le pouvoir ultime étant confié au chef d'état-major plutôt qu'au ministre.

the conservative centres of power, under the final authority of Ayatollah Khamenei, which control much of the judiciary, the security forces and the revolutionary armed forces and have proved their ability to obstruct reforms.
les centres de pouvoir conservateurs, placés sur l'autorité suprême de l'ayatollah Khamenei. Ils contrôlent en grande partie le pouvoir judiciaire, les forces de sécurité et les forces révolutionnaires armées.

In the case of reports on controls carried out in a Member State, the Commission shall provide the relevant competent authority with a draft report for comments, take those comments into consideration in preparing the final report and publish the competent authority's comments together with the final report.
Dans le cas de rapports sur les contrôles effectués dans un État membre, la Commission fournit à l'autorité compétente concernée un projet de rapport pour observations, elle prend les observations de l'autorité compétente en considération lors de l'élaboration du rapport définitif et elle les publie en même temps que ce dernier.