Vertaling van "Final clearance at installation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final clearance at installation
jeu final au montage

final clearance
apurement définitif

final clearance
jeu final

final instalment [ final installment ]
paiement pour solde [ versement libératoire ]

final inspection of a telecommunications installation
inspection finale d'une installation de télécommunication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We examined the final clearance of expenditure incurred under the ‘Facilitating Agricultural Commodity Trade’ programme implemented across the Pacific region.
Nous avons examiné la liquidation finale des dépenses relatives au programme «Facilitating Agricultural Commodity Trade» mis en œuvre dans la région Pacifique.

We examined the final clearance of expenditure under a grant agreement to an organisation in charge of agricultural cooperation between ACP countries and found an error in the procurement of IT services amounting to 2 25 900 euro.
Nous avons examiné la liquidation finale des dépenses effectuées dans le cadre d’une convention de subvention octroyée à une organisation chargée de la coopération agricole entre les pays APC et avons constaté une erreur concernant l’acquisition de services informatiques pour un montant de 2 25 900 euros.

The first instalment, relating to the assessment of the draft protocol, and the second instalment, relating to the assessment of the final study report, shall be paid after the respective final assessment reports have been submitted to the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee.
La première tranche, concernant l'évaluation du projet de protocole, et la deuxième tranche, concernant l'évaluation du rapport d'étude final, sont versées après la présentation des rapports finaux d'évaluation respectifs au comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance.

4. Depending on budget availability, the final balance shall be paid not later than three months after the date of clearance of accounts of the final financial year, or one month after the date of acceptance of the final implementation report, whichever date is later.
4. En fonction des disponibilités budgétaires, le solde final est versé au plus tard trois mois après la date d’apurement des comptes du dernier exercice ou un mois après la date d’acceptation du rapport final de mise en œuvre, la date la plus tardive étant retenue.

(22) In order to maintain the effectiveness of major accident risk controls in Union waters, the report on major hazards should be prepared in respect of any significant aspect of the lifecycle of a production installation, including design, operation, operations when combined with other installations, relocation of such installation within a Member State's waters, major modifications, and final abandonment.
(22) Afin de préserver l'efficacité des mesures de maîtrise des risques d'accident majeur dans les eaux de l'Union, le rapport sur les dangers majeurs devrait couvrir toutes les étapes déterminantes du cycle de vie d'une installation de production, y compris la conception, l'exploitation, les opérations lorsqu'elles sont combinées avec d'autres installations, la délocalisation de ces installations dans les eaux d'un État membre, les modifications importantes et l'abandon définitif.

Any legislative and/or financial consequences arising from these observations are monitored up to final clearance.
Les conséquences éventuelles réglementaires et/ou financières résultant de ces observations sont suivies jusqu'à leur apurement final.

The purpose of the second procedure, known as "Sample B", is to monitor, until final clearance, recovery operations relating to a number of representative cases.
La deuxième procédure, dénommée « Echantillon B », a pour objet de suivre, jusqu'à apurement définitif, les opérations de recouvrement relatives à un certain nombre de cas représentatifs.

- The operation of installations for the generation of energy by means of nuclear fission, the transport of fissile material for the purpose of energy generation, the operation of installations for the production of nuclear fuel, the operation of installations for reprocessing, interim or final storage of nuclear fuel.
- L'exploitation d'installations de production d'énergie par fission nucléaire, le transport de matière fissile aux fins de production d'énergie, l'exploitation d'installations de fabrication de combustible nucléaire, l'exploitation d'installations de retraitement, de stockage intermédiaire et définitif de combustible nucléaire;

Finally, a very important issue is that of the clearance of accounts involving ex-post checks by the Commission; the smooth functioning of the system for clearance of the accounts depends largely on the integrated administrative and control system, which is the principal instrument for checking most expenditure under the CAP.
Enfin, une question particulièrement importante a trait à l'apurement des comptes dans le cadre duquel s'effectuera le contrôle ex post de la Commission ; le bon fonctionnement du système d'apurement dépend dans une large mesure du fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), principal instrument de contrôle de la plupart des dépenses de la PAC.

The Court believes that Euratom has competences in the following areas: the establishment of a legislative and regulatory framework for organising the safety of nuclear installations; measures relating to the assessment and verification of safety; organisation in the event of emergencies; the choice of location of nuclear installations and, finally, the design, construction and operation of nuclear installations.
La Cour estime que l’Euratom possède les compétences dans les domaines suivants : l'établissement d’un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires, les mesures relatives à l’évaluation et à la vérification de la sûreté, l’organisation pour les cas d’urgence, le choix du site d'une installation nucléaire et la conception, la construction et l’exploitation d'installations nucléaires.