41. A patent shall not be granted to a transferee of an application unless the request for registration of the transfer is filed on or before the date on which the final fee is paid in accordance with subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3) or, if the final fee is refunded, on or before the date on which the final fee is paid again.
41. Le brevet n’est délivré à la personne à qui a été transférée la demande que si la demande d’enregistrement du transfert a été déposée au plus tard à la date à laquelle la taxe finale a été versée conformément aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) ou, si celle-ci a été remboursée, au plus tard à la date à laquelle elle est de nouveau versée.