Traduction de «Final payment request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final payment request
demande de paiements finale

final payment request
demande de paiement final

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

request for payment [ payment request | claim for payment ]
demande de paiement [ demande d'acompte ]

request for payment | payment request
demande de paiement | demande d'acompte

Payment Request
Demande de paiement

NPF Payment Request - Special Compensation and Wages
Demande de paiement - FNP - Indemnités et salaires spéciaux

final net payments due
montant définitif net

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These outstanding commitments will be absorbed by the payments made in 2007 and 2008, except for the part to be absorbed in 2009 and 2010 by final payment requests, which is not subject to de-commitment under the "N+2" rule.
Ce RAL sera consommé par les paiements effectués en 2007 et 2008, sauf la part à consommer en 2009 et 2010 par les demandes de paiement final, qui n'est pas soumise au dégagement au titre de la règle « N+2 ».

The rate of payments remains low but as can be seen in the CSWD (Commission Staff Working document) in the annex, most projects are completed and promoters will present the final payment request by the end of this year.
Le taux des paiements reste faible, mais comme l’indique le document de travail des services de la Commission figurant en annexe, la plupart des projets sont terminés et les promoteurs présenteront la demande de paiement final à la fin de cette année.

4. Interest generated on the initial pre-financing shall be posted to the national programme concerned and shall be deducted from the amount of public expenditure indicated on the final payment request.
4. Les intérêts produits par le préfinancement initial sont affectés au programme national concerné et sont déduits du montant des dépenses publiques indiqué dans la demande de paiement final.

6. Net revenue directly generated by a project during its implementation which has not been taken into account at the time of approval of the project shall be deducted from the eligible expenditure of the project at the latest in the final payment request submitted by the beneficiary.
6. Les recettes nettes directement générées par un projet au cours de sa mise en œuvre, qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation du projet, sont déduites des dépenses éligibles du projet au plus tard dans la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.

1. Responsible Authorities shall carry out a systematic administrative control and shall supplement such a control by on-the-spot controls, including, where appropriate, unannounced on-the-spot controls of the expenditure related to the final payment requests from the beneficiaries that are declared in the annual accounts with a view to obtaining a sufficient level of assurance.
1. Les autorités responsables effectuent un contrôle administratif systématique et procèdent en complément à des contrôles sur place, y compris, lorsqu'il y a lieu, des contrôles sur place inopinés, des dépenses liées aux demandes de paiement finales, émanant des bénéficiaires, qui sont déclarées dans les comptes annuels en vue de parvenir à un niveau d'assurance suffisant.

1. Responsible Authorities shall carry out a systematic administrative control and shall supplement them by on the spot controls, including, where appropriate, unannounced on-the-spot controls of the expenditure related to the final payment requests from the beneficiaries that are declared in the annual accounts in view of obtaining a sufficient level of assurance.
1. Les autorités responsables effectuent un contrôle administratif systématique et procèdent en complément à des contrôles sur place, y compris, lorsqu'il y a lieu, des contrôles sur place inopinés des demandes de paiement finales, émanant des bénéficiaires, qui sont déclarées dans les comptes annuels en vue de parvenir à un niveau d'assurance suffisant.

5. Net revenue directly generated by a project during its implementation which has not been taken into account at the time of approval of the project, shall be deducted from the eligible expenditure of the project at the latest in the final payment request submitted by the beneficiary.
5. Les recettes nettes directement générées par un projet au cours de sa mise en œuvre, qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation du projet, sont déduites des dépenses éligibles du projet au plus tard dans la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.

For all operations in the 1994-1999 programming, the regulatory deadline for the closure is 31 March 2003, In principle, by that date the amounts of all assistance for which the Commission has not received a full and correct closure dossier (final report, final payment request, "Article 8" audit statement) must be decommitted.
La date limite réglementaire de la clôture est fixée, pour l'ensemble des interventions de la période de programmation 1994-1999, au 31 mars 2003. À cette date, en principe, les montants correspondant aux interventions pour lesquelles un dossier de clôture (rapport final, demande de paiement final, déclaration d'audit dite « article 8 ») en bonne et due forme n'a pas été présenté à la Commission, doivent être dégagés.

All necessary elements for closure are still open (final report, Article 8 declaration, final payment request).
Tous les éléments indispensables à la clôture sont toujours ouverts (rapport final, déclaration 'article 8', demande de paiement du solde).

(iii) the person or department of the paying authority responsible for certifying interim and final payment requests under Article 32(3) and (4) of Regulation (EC) No 1260/1999 and the person or department which issues the declaration under Article 38(1)(f); and
iii) la personne ou le service de l'autorité de paiement responsable de la certification des demandes de paiement intermédiaires et finales prévues à l'article 32, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 ainsi que la personne ou le service qui établit la déclaration prévue à l'article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement.