Traduction de «final payment claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

final payment claim
demande de paiement finale

final payment | payment of balance | payment of the final balance
paiement du solde final | paiement pour solde

Claim for final Payment Following Termination (or Partial Termination) of Contract and Statutory Declaration
Demande de règlement définitif présentée à la suite d'une résiliation de contrat complète ou partielle

claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]
déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]

Advance or Payment Claim
Demande d'avance ou de remboursement

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

claim payment review
examen du règlement des demandes

claim and payment
rappel et restitution

claim for payment
demande de remboursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By 31 August 2002, the Commission had received only a few final payment claims, and most of these are not accompanied by the documents, such as the audit certificates, which are necessary before payment can be made.
Au 31 août 2002, la Commission n'a reçu qu'une petite partie des demandes finales de paiement dont, pour la plupart, les conditions de paiement, telles que les déclarations relatives aux contrôles, ne sont pas réunies.

The Netherlands has not submitted final payment claims for 1997-99 and the Dutch authorities are expected to ask the Commission for permission to use the extension provided by the Regulation to settle the 1994-99 period no later than the end of March 2003.
Pour les années 1997 à 1999, les autorités néerlandaises n'ont pas envoyé de demande de paiement final et il est fort probable qu'elles demanderont à la Commission l'autorisation d'utiliser la prolongation prévue par le règlement pour clore la période 1994-1999 avant la fin mars 2003 au plus tard.

That will be settled before the end of 2003, on the basis of final payment claims to be notified by 31 March 2003, except for a small amount relating to cases giving rise to dispute or projects suspended for judicial reasons.
Ce RAL sera liquidé avant fin 2003, sur base des demandes de paiements finaux à communiquer pour le 31 mars 2003, à l'exception d'un montant modeste représentant les cas litigieux ou concernant les projets suspendus pour raison judiciaire.

The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.
Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.

Due to the fact that Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Malta, Poland and Slovakia did not submit the final declaration of expenditure and final payment claim before 15 October 2008, the respective programmes will have to be proposed for closure in a future Decision.
Étant donné qu’au 15 octobre 2008, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie n’avaient encore présenté ni déclaration finale des dépenses ni demande de paiement final, il conviendra de proposer, dans le cadre d’une décision future, la clôture des programmes correspondants.

The paying agencies in charge of the transitional rural development programmes for 2004-2006 of the Czech Republic, Hungary and Slovenia have submitted the final declaration of expenditure and final payment claim before 15 October 2008; thus, the clearance of accounts decisions referred to above clear the full expenditure under the programme.
Les organismes payeurs chargés des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural pour la période 2004-2006 pour la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie ont présenté leur déclaration finale des dépenses et leur demande de paiement final avant le 15 octobre 2008. Par conséquent, les décisions d’apurement des comptes susvisées apurent la totalité des dépenses engagées au titre du programme.

At the end of 2005 only the CZ had officially stopped Sapard spending and submitted the final payment claim so that this programme could be closed in 2006.
À la fin 2005, seule la République tchèque avait officiellement cessé les dépenses au titre du programme SAPARD et présenté la dernière demande de paiement, permettant ainsi de clôturer le programme en 2006.

The Swedish authorities were preparing the closure of the five Objective 5(b) programmes and the two Leader II programmes. Final reports and final payment claims are expected during the beginning of 2003.
Les autorités suédoises ont préparé, en 2002, la clôture des cinq programmes objectif 5b et des deux programmes LEADER II. Les rapports finals et les demandes de paiement du solde sont attendus début 2003.